EVALUATION G8 WASHINGTON.HTM

 

 

 


  English text

RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DES MINISTRES DU TRAVAIL DU G8 SUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DANS UNE ÉCONOMIE MONDIALE EN RAPIDE ÉVOLUTION

Washington D.C., 24-26 février 1999   EVALUATION DU TUAC

Antécédents 

1. A l'origine, la réunion des ministres du Travail était prévue dans le cadre du suivi des réunions du G8 qui se sont tenues en 1998 et avaient approuvé des plans d'action nationaux en matière de politique de l'emploi. En fait, les conclusions de la présidence (ministre américain du Travail Alexis Herman) ont mis l'accent principalement sur les mesures à prendre au niveau social et de l'emploi face à la crise économique mondiale et sur ce que les ministres ont appelé le Plan de soutien de la mondialisation. La réunion a été précédée le 20 février par une réunion, à Bonn, des ministres des Finances du G7 et des gouverneurs des banques centrales qui ont examiné les problèmes liés à la crise économique et à l'architecture financière internationale. 

2. Compte tenu des précédents créés par les conférences sur l'emploi de Kobé en 1997 et de Londres en 1998, les représentants syndicaux et patronaux ont été invités à participer à la séance d'ouverture de la conférence et au dîner de travail qui s'est tenu ultérieurement avec le ministre américain des Finances Robert Rubin. Une délégation mixte TUAC-CISL conduite par John Sweeney, président de l'AFL-CIO a participé et présenté une déclaration conjointe sur la crise économique mondiale. Le Secrétaire général de l'OCDE ainsi que le directeur général sortant de l'OIT et son successeur sont également intervenus. 

Réunion des ministres des Finances du G7 

3. Les ministres des Finances ont décidé d'élaborer des principes de bonne pratique dans le domaine de la politique sociale pour servir de point de départ à la mise au point des programmes d'ajustement de la Banque mondiale et du FMI (un Code social). La partie technique de ce travail a été confiée à la Banque mondiale sans la participation des ministres du Travail et, pour l'instant, son issue reste incertaine. La nécessité de prendre des mesures de relance pour stimuler à nouveau la demande mondiale a donné lieu à un débat et, d'une façon significative, l'attention s'est déplacée du Japon vers l'Europe et les Etats-Unis ont appelé les Européens à prendre la relève de l'économie américaine comme principal moteur de la croissance de la demande. 

4. Les gouverneurs des banques centrales européennes et les ministres des Finances ne sont pas parvenus à un accord sur cette question. Des divergences sont également apparues au sujet de la forme à donner à l'architecture financière internationale. Le ministère américain des Finances reste attaché à une plus grande libéralisation des flux de capitaux alors que d'autres ont fait pression en faveur du retour à la réglementation. Dans l'impossibilité de parvenir à un accord sur une nouvelle approche, ils ont mis en place un Forum de stabilité financière qui se réunira deux fois par an sous la présidence de la Banque des Règlements internationaux à Bâle. Cette décision ne répond pas complètement à l'appel des mouvements syndicaux internationaux en faveur de la création d'une Commission internationale pour examiner les réglementations des marchés financiers. Il reste à voir quel sera l'accès au Forum. 

Evaluation de la Conférence des ministres du Travail 

5. Les interventions des syndicats ont été centrées sur cinq priorités : 

- Prier instamment les ministres du Travail de jouer un rôle, au sein des gouvernements et des institutions, en faveur de la croissance de la demande dans l'économie mondiale ; 

- L'application des droits fondamentaux des travailleurs ; 

- L'élaboration d'un Code social pour faire face à la crise ; 

- La nécessité d'instaurer une meilleure coopération entre les institutions financières internationales et l'OIT ; 

- La nécessité, pour le processus de réforme de l'architecture financière internationale, de faire l'objet d'un contrôle plus démocratique. 

Croissance de la demande et coopération avec les ministres des Finances 

6. En réponse à la déclaration syndicale, les conclusions de la présidence font observer que les stratégies exigent l'intégration des politiques de l'emploi et des politiques macroéconomiques aux niveaux national et international (paragraphe 2) et que les ministres se sont engagés à travailler de concert avec les ministres des Finances et à renforcer la coopération entre les pays du G8 au niveau des politiques macroéconomiques et de l'emploi (paragraphe 4). Ils ont décidé de tenir d'autres réunions à l'avenir et sont convenus en conclusion d'approfondir le dialogue, notamment avec les ministères de l'Economie (paragraphe 18). Le Canada et l'Italie ont accepté d'accueillir les prochaines réunions. 

L'application des droits fondamentaux des travailleurs 

7. Les conclusions de la présidence stipulent que, pour soutenir la mondialisation, la croissance économique mondiale doit intervenir dans des conditions de justice sociale. Pour ce faire, il faut que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés dans le monde entier et les ministres ont décidé de poursuivre cet objectif qu'ils considèrent essentiel (paragraphe 3). Ils ont fait observer que les restrictions de la liberté syndicale et du droit de négociation collective entravent la résolution des crises financières et économiques (paragraphe 9). Ils ont confirmé leur soutien à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi qu'ils considèrent primordiale et ils ont fait appel à une participation plus résolue des syndicats et du patronat (paragraphes 11 et 12). Cependant, en ce qui concerne le lien avec le commerce (paragraphe 15) les conclusions ont simplement repris le langage du passé concernant la collaboration permanente entre les Secrétariats de l'OIT et de l'OMC sur ces questions. Il semble que des propositions plus pratiques de travail conjoint entre l'OIT et l'OMC aient été bloquées, en particulier par la délégation du gouvernement japonais. 

8. En préconisant le renforcement de la participation patronale et syndicale, les conclusions viennent appuyer le développement international de règles et de codes de déontologie pour encourager les entreprises qui tiennent compte des intérêts de la collectivité, et sollicitent en particulier les contributions de l'OIT et de l'OCDE (paragraphe 12). 

Code social 

9. Les ministres du Travail ne se réfèrent pas directement à l'appel lancé par les ministres des Finances du G7 en faveur d'un Code social et ne semblent pas participer directement à son élaboration. Néanmoins, dans un paragraphe important, ils font observer que la mondialisation entraîne des risques pour les travailleurs et les Etats qui rencontrent des obstacles pour régler efficacement les problèmes sociaux engendrés par les crises : la faiblesse des institutions chargées des questions d'emploi et de l'application du droit du travail ; l'insuffisance des dispositifs de protection sociale ; et l'efficacité restreinte des politiques du marché du travail (paragraphe 9). Ils ont décidé également de mieux utiliser les organisations internationales pour contribuer à la création des institutions responsables du marché du travail et de solides dispositifs de protection sociale (paragraphe 10). Ils ont fait appel à l'OIT pour qu'elle mette rapidement en place les moyens permettant de mettre en oeuvre des systèmes de protection sociale (paragraphe 13). Ils ont prié instamment l'OCDE de coopérer avec l'OIT et, dans le cadre de ses activités avec les pays non membres, de s'attaquer aux conséquences sur l'emploi et la politique du travail, des changements structurels découlant de l'intégration croissante des économies mondiales (paragraphe 14). 

Coopération entre les institutions financières internationales et l'OIT 

10. Les conclusions ne vont pas aussi loin que celles de la réunion des ministres des Finances du G7 en 1998 qui approuvaient le soutien que les institutions financières internationales apportent à l'OIT en matière de promotion des normes fondamentales du travail. En revanche, elles proposent d'examiner la nécessité d'intégrer le travail de l'OIT et des institutions financières internationales, lors de la conférence de l'OIT en juin 1999 et d'autres réunions appropriées de ces organisations (paragraphe 16). 

Conclusions et suivi 

11. L'examen des stratégies nationales d'emploi n'était pas au coeur de cette réunion. Il est cependant important de remarquer que les conclusions de la présidence à cet égard confirment que l'on s'écarte de la conception des années 80 en matière de déréglementation du marché du travail et de flexibilité pour s'orienter vers une notion plus acceptable d'adaptabilité fondée sur l'intégration et l'apprentissage à vie. 

12. En ce qui concerne les questions internationales, l'appel lancé par les syndicats pour que les ministres du Travail exercent davantage de pression dans les débats nationaux et internationaux avec les ministres des Finances a été repris dans les conclusions des réunions. A l'avenir, il serait de la plus grande efficacité que les ministres du Travail se réunissent conjointement avec les ministres des Finances ou du Commerce et nous allons oeuvrer à cet effet. Il est significatif que les normes fondamentales du travail et des dispositifs efficaces de protection sociale soient maintenant nettement perçus comme faisant partie des moyens de résoudre les crises mondiales. Concrètement cependant, il est inquiétant de constater que les ministres n'ont pas pu progresser davantage et proposer un travail conjoint entre l'OIT et l'OMC. 

13. Les syndicats des pays du G8 devraient suivre ces questions essentielles et utiliser largement les conclusions des ministres du Travail dans leur dialogue avec d'autres ministres pendant la période préparatoire du Sommet du G8 qui se tiendra à Cologne en juin. Nous chercherons également à avoir accès au Forum de stabilité financière et suivrons les questions se rapportant au réexamen en cours des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. La CISL cherche également à contribuer à la rédaction du Code social actuellement en préparation à la Banque mondiale. 

   


 Back to top