1996 - L'AVENIR DES SERVICES PUBLICS

 

 



English text

L'AVENIR DES SERVICES PUBLICS
Colloque de l'OCDE au niveau des Ministres
Mars 1996

 

DOCUMENT DE REFERENCE DU TUAC

Résumé introductif

Le Colloque Ministériel de l'OCDE sur l'Avenir des Services Publics prend place à un moment crucial. Les services publics dans les pays membres de l'OCDE subissent des pressions de sources diverses. Dans certains pays, ils sont confrontés à des attaques d'ordre idéologique; dans d'autres ils ont été réduits pour répondre à la nécessité de diminuer les déficits publics et de répondre à la mondialisation des activités. Quel que soit l'impératif motivant un changement, ce sont souvent les utilisateurs des services, les moins à même de se défendre, qui en supportent les conséquences, ainsi que les travailleurs dans ce secteur, dont les salaires et les conditions d'emploi subissent de fréquentes amputations pour réaliser des "économies".


Parallèlement, l'évolution des tendances démographiques et des préférences des consommateurs augmente la demande de services, notamment en matière de soins aux personnes âgées, de santé, d'éducation permanente et d'environnement. Le secteur public se doit de continuer à satisfaire la majeure partie de cette demande car pour beaucoup de services il est le mieux placé pour assurer tout à la fois l'efficience, l'efficacité, l'universalité et l'équité.


Ces questions doivent être discutées de manière pragmatique, et indépendamment des débats antérieurs, obstinément empreints de considérations idéologiques. Une évaluation approfondie du champ d'action, du rôle et de la structure des services publics (y compris les services municipaux et équipements collectifs) permettra de déterminer leur soutien à l'économie, et le niveau de qualité que peuvent offrir les mécanismes du marché, seuls ou en association avec le secteur public. Il est également nécessaire d'examiner l'incidence de toutes les politiques sur la cohésion sociale.


Le TUAC, dans cet exposé, axe sa réflexion sur une approche "partenariale" des réformes du secteur public. Cette approche est fondée sur le sentiment que les employés des services publics, qu'ils travaillent sous l'autorité directe des pouvoirs publics ou sous celle de prestataires du secteur privé, participent aux enjeux (avec les utilisateurs, les contribuables et les gouvernements) et ont des points de vue, des opinions, dont il est logique de tenir compte dans les prises de décision sur l'orientation future des services qu'ils produisent et qu'ils fournissent. La première section de ce document reflète le point de vue des syndicats sur le champ d'action, le rôle et la structure de l'Etat. La deuxième section expose l'approche "partenariale" du TUAC relative à la gestion et à la réforme des services publics, et présente des exemples de "bonne pratique". La troisième section formule des propositions pour les travaux futurs de l'OCDE dans ce domaine.



1. Le champ d'action, le rôle et la structure de l'Etat

La mondialisation et le rôle du gouvernement

Le champ d'action, le rôle et la structure de l'Etat dans le contexte économique font actuellement l'objet d'intenses discussions dans les pays membres de l'OCDE. Des services publics de bonne qualité contribuent à la capacité compétitive d'une nation. Ils contribuent à maintenir la cohésion sociale nécessaire au fonctionnement de l'économie. Ils instaurent un climat de confiance et de sécurité parmi la population active, permettant de gérer le changement et de contribuer ainsi à l'efficience dynamique et à l'adaptabilité du marché du travail. Enfin, à l'extrémité de la chaîne économique se trouvent les utilisateurs, qui attachent une grande importance aux facteurs sociaux.


Pourtant, certains conseillers politiques considèrent les services publics d'un point de vue idéologique, affirmant qu'une moindre activité gouvernementale permet un meilleur fonctionnement de l'économie de marché. Cette perception fait partie du débat actuel sur la mondialisation économique. La réduction ou le maintien de la fiscalité et de l'endettement public à un faible niveau est censée accroître la compétitivité d'une économie sur la scène internationale. Les pays, comme leurs entreprises, sont en concurrence les uns avec les autres. Les gagnants à court terme, en matière d'investissement direct étranger, d'implantation d'entreprises multinationales, d'accroissement de l'investissement national (et donc de l'emploi), sont censés être ceux qui offriront aux entreprises un régime fiscal compétitif, et une "culture de l'entreprise" basée sur un minimum d'intervention gouvernementale et de réglementation économique. Ce point de vue manque de perspicacité.


La mondialisation des marchés financiers amène également les gouvernements à reconsidérer leur rôle dans l'économie. Pour être "crédible", et par là même réduire la pression exercée sur les taux d'intérêt à long terme - c'est un minimum - l'élément "structurel" des budgets publics doit s'équilibrer. Ce qui, dans le contexte actuel, implique des coupes budgétaires.


Parallèlement aux tensions financières mondiales, une pression politique spontanée est censée s'exercer au niveau national en faveur d'une réduction de la fiscalité ou de son maintien à un degré minimum. Autre source de pression : l'évolution démographique, caractérisée par une baisse des taux de participation et une augmentation des taux de dépendance, qui oblige à reconsidérer les systèmes de protection sociale, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des pensions de retraite servies par l'Etat.


Le financement des services publics

Il résulte de ce contexte que les services publics et leur financement, dans les petits pays, sont sous pression. Mais il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau puisque, depuis le début des années 80, les gouvernements n'ont cessé de réorienter leur réflexion sur la responsabilité, le contrôle et le financement de nombreuses activités du secteur public. Les équipements ou services clés de ce secteur ont été, ou sont, en cours de privatisation, souvent avec leur statut monopolistique intact. Pour réduire leur rôle et responsabilité à l'égard des coûts, les gouvernements se sont aussi efforcés de trouver d'autres moyens, comme la passation de contrats, la sous-traitance, et l'orientation vers une offre de services décentralisée. Simultanément, le jeu des mécanismes du marché a été utilisé plus amplement en matière de production et de fourniture des services.


Les limites des mécanismes du marché en matière de services publics et les enseignements à tirer de l'expérience acquise

L'expérience des syndicats dans le domaine du secteur public et des services démontre que, dans de nombreux cas les mécanismes du marché ont atteint leurs limites en matière de fourniture de services publics, et dans d'autres cas ils ont opéré au détriment du secteur économique et social. Il ne faut pas en déduire pour autant que les mécanismes du marchés n'ont pas un rôle clé à jouer dans ce domaine. Au contraire, le TUAC voit là un rôle essentiel pour le secteur privé. Mais les responsables qui prennent les décisions devraient comprendre, et tenir compte des conditions requises pour qu'un système mixte fournisse des services publics de qualité.


Préalablement à la mise en Ïuvre des réformes proprement dites, une analyse complète des coûts et avantages devrait être effectuée. Outre une évaluation de l'épargne réalisée, les travaux devraient faire ressortir l'incidence des réformes, probable à long terme, sur la qualité et l'efficacité des services et leurs conséquences en matière d'équité. La dimension humaine est également une notion à inclure dans l'analyse, notamment en ce qui concerne les répercussions pour les travailleurs, en termes de salaires ou de conditions générales de travail, en particulier la durée du travail, la formation, la promotion, l'égalité d'accès et de conditions d'emploi; ne pas négliger non plus d'examiner les répercussions sur les utilisateurs et sur les services.



2. Agir en fonction de l'avenir : L'"Approche Partenariale" des syndicats pour gérer et réformer les Services publics

Introduction

Les travailleurs et leurs syndicats ont la réputation de faire de l'obstruction aux changements dans le secteur public. Mais si des cas se sont présentés, des raisons judicieuses y présidaient. Des réformes ont souvent été introduites sans consultation préalable, ni participation des travailleurs ou de leurs représentants au processus. De plus, elles ont quelquefois été introduites dans le but manifeste de réduire les salaires des travailleurs et d'abaisser leurs conditions d'emploi -comme seul moyen de réaliser des économies. Les arguments avancés contre les conséquences à long terme de tels changements, ou en faveur de solutions de rechange, sont alors considérés comme une obstruction au changement - et de surcroît, les travailleurs et les syndicats comme des opposants. En pratique, pour aplanir les problèmes émergents, les responsables confrontés aux réformes non productives peuvent alors devoir introduire des palliatifs coûteux, et généralement dans l'axe des solutions suggérées par les syndicats.


Dans ces circonstances, de nombreux syndicats des services publics agissent désormais d'une manière proactive afin de promouvoir les transformations souhaitables. Nombreux sont les cas où les syndicats, à l'avant-garde du changement, proposent des réformes et parfois face à l'opposition des autorités publiques et des gestionnaires. Le TUAC a préconisé une approche "partenariale", non pas dans le but du changement pour le changement, mais dans celui d'une recherche commune de toutes les parties intéressées, préalablement aux transformations, pour identifier les conditions objectives qui assureront des services publics de qualité, donnant satisfaction aux contribuables, aux demandes des utilisateurs et au personnel qui les fournissent. Cette procédure peut ou non se traduire par l'extension des mécanismes du marché dans la production et la fourniture des services.


L'approche "partenariale" pour les réformes du secteur public.
Etudes de cas(1) illustrant une "bonne pratique"

Les cas ci-après relatés sont des exemples parmi beaucoup d'autres, illustrant des actions novatrices que les syndicats des services publics proposent pour introduire des réformes et Ïuvrer avec les gestionnaires et les autorités publiques à la réalisation des transformations nécessaires.



L'approche "partenariale" d'un syndicat allemand - Hagen

Grâce à une initiative syndicale, les citoyens de Hagen, près de Düsseldorf, peuvent maintenant demander un passeport, renouveler un permis de conduire, réserver des places de théâtre, et accéder à 32 autres services en un même point de distribution dépendant de la municipalité. L'architecte de cette initiative est l'OTV, syndicat allemand dans le secteur public, qui a persévéré dans ses efforts pour que s'ouvre ce service, malgré l'opposition de certaines personnalités politiques locales que les coûts de lancement effrayaient.


A la suite d'une conférence nationale organisée en 1988 par l'OTV, un document a été élaboré, sur le thème "Influencer l'avenir par les Services publics", suivi de trois autres textes sur : la réforme de la gestion publique, le rôle des entreprises publiques à l'égard de la promotion d'une croissance économique durable, et l'avenir des services de santé et des services sociaux. A partir de cette base d'information, des initiatives locales ont été développées, notamment à Hagen où l'accent a été mis sur l'amélioration de la diffusion des informations municipales et des services de conseil.


Après six mois de travaux de recherche, un plan a été établi pour l'installation d'un point de distribution offrant aux citoyens une grande variété de services. Un programme de formation a été mis sur pied pour familiariser le personnel avec tous les services offerts, et non pas avec quelques-uns comme auparavant. En outre, un tableau d'information, présenté de manière claire, a été élaboré à l'intention du personnel et des clients. L'ouverture des locaux au public a été fixée, en accord avec les employés, à 45 heures par semaine - ce qui représente plus du double de la durée d'ouverture des bureaux individuels précédents.


Si cette initiative a conduit à l'élimination de dix emplois, aucun travailleur n'a toutefois fait l'objet d'un licenciement impératif; et il convient de noter que sans l'initiative lancée par le syndicat, si l'autorité compétente avait arbitrairement imposé un changement pour faire face aux coupes budgétaires, le résultat aurait pu s'avérer plus grave.


Ce projet a finalement été considéré comme un succès économique. L'initiative a été bien accueillie du public comme en ont témoigné les réponses à un sondage d'opinion effectué par un utilisateur, qui a reflété un soutien massif à cette création. Les premiers moments d'hostilité passés, l'autorité compétente s'est aussi retrouvée gagnante à travers les économies réalisées. Le personnel, de son côté a retiré de ce projet plus de satisfaction et plus d'autonomie au travail. Des cercles de qualité, démocratiques, ont été créés, l'ancienne hiérarchie directive abolie, et les employés totalement impliqués dans la conception et la fourniture des services, ainsi que dans leur propre organisation du travail. Quant au syndicat, il est en train de reconsidérer sa propre structure afin d'identifier les mécanismes de soutien les mieux appropriés à ses adhérents dans ce nouveau lieu de travail.


L'approche "partenariale" d'un syndicat suédois - Malung

A la fin des années 80, le syndicat suédois, SKAF, représentant les employés municipaux, s'est trouvé confronté à des réductions du budget local. Sachant que la réponse traditionnelle à cette situation était soit une baisse de niveau des services conjuguée à une réduction d'effectifs, soit la privatisation, SKAF a conçu un programme visant à la fois à réaliser des économies et à préserver les emplois. Après de longues discussions avec ses membres, le modèle décrit ci-après a été testé en 1991 dans la municipalité de Malung, où l'objectif était d'atteindre une économie minimale de 10 % sur 3 ans, tout en préservant les emplois.


Ce modèle syndical est fondé sur l'implication active de tous les employés dans un programme conçu pour le site. Des groupes de travail composés de 8 à 12 personnes sont créés et élisent chacun leur dirigeant. Un coordinateur des groupes est également nommé pour assurer les relations avec l'autorité responsable. Au fond, les employés et leur syndicat sont propriétaires du projet.


Un programme de formation à l'intention des employés, établi par SKAF, est ensuite acheté par la municipalité; il porte sur les sept matières suivantes  :

l'économie - le budget est ventilé pour le rendre accessible et compréhensible à tous les employés; ce qui leur permet de mesurer le coût de leur propre activité et de l'activité globale du lieu de travail, ainsi que le rôle qu'ils jouent en fournissant un service efficace;
la planification et le suivi - des petites unités apprennent à planifier en vue de la coopération, de la coordination, et du partage des connaissances (au lieu de s'attribuer les idées et les ressources des autres dans un climat de concurrence). Un accord est recherché sur une politique globale, avec des objectifs communs pour une meilleure production;
la communication et la formation - la structure de prise de décision hiérarchique est démantelée et remplacée par des structures plus horizontales qui donnent du pouvoir aux travailleurs;
l'approvisionnement public - une identité de vues est recherchée pour déterminer le niveau auquel les décisions d'achat se feront pour chaque unité;
le développement des compétences - un relevé de formation est établi pour chaque employé. Le but est de préserver les connaissances et l'expérience professionnelles acquises, tout en formant à de nouvelles compétences;
la dimension éthique et humaine - l'opinion des employés sur leur propre travail se modifie au fur et à mesure que s'accroît leur responsabilité vis-à-vis de leurs propres initiatives. Le perfectionnement personnel ainsi encouragé se répercute sur l'accroissement de la productivité, et met l'accent sur la notion de qualité; et
l'organisation - des ajustements structurels sont réalisés pour adapter l'institution aux besoins locaux.


Ensuite, pendant huit à dix mois une analyse de la situation ou des problèmes perçus est réalisée au sein de l'organisme. Les points forts et les faiblesses identifiés, des propositions concrètes sont alors formulées auprès de l'autorité responsable en vue des transformations nécessaires, étant entendu que les fonds seront rendus à la municipalité si les économies prévues ne sont pas réalisées au cours de la période spécifiée. A noter que le projet pilote de Malung a réalisé plus de 10 % d'économie, maintenu les niveaux d'emploi, amélioré les services offerts, et enrichi la vie des travailleurs. Compte tenu de ce succès, à Malung, SKAF a créé une unité spéciale de développement de cette activité et a vendu le programme à plus de 65 municipalités et comtés - d'où un apport de revenus pour ce syndicat.


L'approche "partenariale" d'un syndicat irlandais - Education

Dans le cadre d'une série d'accords conclus depuis 1987 entre le gouvernement irlandais, les employeurs et les syndicats, notamment d'enseignants, un processus d'amélioration et de révision du système éducatif a été entrepris. Tout accord sur des questions économiques et sociales intègre une section sur l'éducation à laquelle souscrivent les syndicats d'enseignants, le Département national de l'Education, et les employeurs. Ces accords concernent différents aspects de l'évolution et de l'amélioration du système éducatif, y compris le lien entre l'éducation et l'emploi, et l'orientation qui peut être prise pour aménager le système de façon à accroître les débouchés pour les étudiants. Un accent soutenu est mis sur la notion d'équité et l'accès aux services éducatifs pour tous. L'éducation des adultes et l'éducation permanente sont encouragées et les ressources ciblées sur l'éducation des catégories de population défavorisées.


Comme conséquence des progrès réalisés par la conclusion de ces accords, un processus de révision, de remise au point de l'ensemble du système d'enseignement a pris forme pour culminer en 1995 avec la publication par le gouvernement d'un "Livre blanc sur l'éducation". C'était la première grande tentative de réflexion, de reconsidération et de réorientation du système depuis la fondation de l'Etat irlandais. Ce "Livre blanc" a été élaboré à travers un processus de consultation impliquant toutes parties intéressées dans le système, ainsi que les partenaires sociaux. C'était une initiative sans précédent pour garantir l'appui du consensus de la société en général sur l'avenir du système d'éducation. Elle a impliqué la publication d'un "Livre vert" auquel toutes les parties intéressées ont été invitées à réagir, la convocation d'une grande Convention Nationale sur l'Education réunissant également tous les intéressés, l'organisation d'autres conférences sur des sujets spécifiques, et finalement la publication d'un "Livre blanc" basé sur les propositions et les observations. Une autre consultation a lieu actuellement sur les applications de divers aspects du "Livre blanc", qui contient l'engagement d'ouvrir des négociations entre les syndicats d'enseignants, les employeurs et le Département de l'Education sur les propositions affectant directement les modalités et conditions d'emploi.


Les enseignants sont représentés dans tous les comités et groupes de travail qui examinent les questions relatives aux programmes. Le "Livre blanc" est un document de grande envergure, qui aborde les principes philosophiques sous-tendant le service de l'éducation en Irlande, les structures par le biais desquelles il est dispensé, l'avenir de la profession enseignante, et qui instaure des systèmes pour le contrôle et l'évaluation de tous les aspects de ce service.


Planification des Sercices publics sur le long terme

Les exemples ci-dessus d'une approche "partenariale" proposée par les syndicats pour restructurer les services publics illustrent des cas de caractère essentiellement local ou sectoriel. Mais les syndicats ont leur mot à dire dans les questions macroéconomiques globales qui ont un rapport avec la planification des services publics sur le long terme. L'expérience syndicale offre ici une veine riche en matière de "bonne pratique", que l'OCDE pourrait examiner.


Un exemple nous vient d'Australie, où depuis 1983 le gouvernement fédéral a travaillé en "partenariat" avec l'ACTU (Conseil des Syndicats Australiens) à la formulation d'une série d'Accords qui ont transformé l'économie, le marché du travail et la structure des syndicats. Des Accords successifs ont permis d'introduire de vastes réformes budgétaires touchant la fiscalité, la santé et les pensions de retraite, les soins et services pour enfants, et la protection de la famille; de même un filet de sécurité a été introduit, assurant une protection sociale élémentaire pour éviter que d'importantes catégories sociales ne se trouvent exclues du système.


Ce qui est différent dans l'exemple australien, c'est que grâce à l'implication active des syndicats le budget fédéral s'équilibrera sur une période à moyen terme, sur une base d'imposition équitable pour tous, et sans entraîner d'amputations dans la fourniture des services publics. La modération des salaires a contribué à ce résultat, permettant une baisse de l'inflation à des niveaux historiquement bas, dans le cadre d'un programme de plus grande envergure comprenant la création d'emplois. Ces éléments, conjugués, ont accru les recettes budgétaires, augmentant ainsi les ressources destinés aux services publics et les niveaux de salaire social, tout en plafonnant la hausse des prix des prestations du secteur public.

La leçon à en retenir est que les syndicats peuvent jouer - et jouent - un rôle constructif dans tous les domaines macroéconomiques, y compris les services publics. Mais ces questions doivent être abordées dans le cadre d'une large stratégie de "partenariat".


3. Futures activités de l'OCDE

Cet exposé du TUAC a mis en lumière quelques-unes des nombreuses actions novatrices où les syndicats jouent un rôle clé dans l'introduction et la gestion des réformes du secteur public et la fourniture des services, que ce soit au niveau macro- ou microéconomique. Tous les cas se sont révélés productifs, en termes d'économies budgétaires pour les autorités publiques, et d'amélioration tant des services offerts aux consommateurs, que des salaires et des conditions de travail des employés concernés.

De l'avis du TUAC, il reste encore beaucoup à faire, et l'OCDE a là un rôle unique à jouer. En ce qui concerne la réforme du secteur public, il serait utile que les exemples de "bonne pratique" fournis par les syndicats fassent l'objet d'un échange de vues dans le cadre du Colloque Ministériel sur l'Avenir des Services Publics, et d'une diffusion dans les ministères pour encourager des actions semblables dans divers pays.

 

Le TUAC regrette que le Comité de Gestion Publique de l'OCDE (PUMA) ne se soit pas impliqué davantage dans les travaux d'élaboration et de suivi de l'Etude sur l'Emploi, compte tenu en particulier du grand rôle joué par les services publics dans l'économie nationale, et dans l'emploi en général. Néanmoins, les préoccupations dont témoignent les décideurs politiques à l'égard de l'avenir des services publics fournissent au Comité une occasion d'entreprendre un examen thématique, conjointement avec d'autres départements, sur la croissance de l'emploi dans le secteur des services.

Cet examen thématique pourrait être axé globalement sur le rôle dynamique du secteur public dans une économie moderne, notamment son rôle de générateur d'emplois et de planification des ressources financières sur le long terme. Il faudrait envisager une analyse des réformes effectuées antérieurement dans ce secteur, pour en déterminer les aspects positifs et les aspects négatifs, en particulier en ce qui concerne l'introduction de mécanismes du marché. L'OCDE pourrait concevoir une méthodologie qui permette de faire une comparaison efficace entre les services du secteur public et ceux du secteur privé, notamment une évaluation comparative de certains aspects comme la qualité, les prestations, les résultats, les procédures, et les facteurs externes. L'étude pourrait aussi porter sur la façon dont certains gouvernements introduisent les "partenariats" des secteurs public et privé dans le domaine de la production et de la fourniture de services publics. L'un des rôles clés de l'OCDE consisterait à évaluer de tels programmes et à diffuser la "bonne pratique". Il conviendrait également de procéder à un examen systématique de la participation des syndicats au processus de changement, comme indiqué ci-dessus. Le TUAC et ses organisations affiliées seraient prêts à contribuer à cet examen thématique.

(1) Le TUAC exprime ses remerciements à Brendan Martin, "Public World", à Londres (R.U.) pour les cas de bonne pratique relevés en Allemagne et en Suède.




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