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DECLARATION SYNDICALE
A L'INTENTION DU CONSEIL DE L'OCDE AU NIVEAU
DES MINISTRES DE 1997
ET DU SOMMET ECONOMIQUE DU G7 A DENVER
Mai - Juin 1997
(Adoptée par la Session plénière du TUAC, 16 mai 1997)
Introduction et résumé
- Les pays de l'OCDE sont plus riches qu'ils ne l'ont jamais été
et pourtant un nombre grandissant de citoyens tombent dans la pauvreté
et vivent dans la crainte du lendemain. Les marchés mondiaux gagnent
de l'ampleur mais dans les pays de l'OCDE, 36 millions de personnes restent
au chômage et 12 millions d'autres se sont découragées
de chercher un emploi. Le nombre de pays qui accèdent aux marchés
mondiaux s'accroît, et pourtant, dans les pays en développement,
plus d'un milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté.
- Nombreux sont les employeurs qui brandissent le slogan de la "mondialisation"
pour prétendre à tort qu'en dépit de l'essor de leurs
bénéfices, il faut abaisser le niveau de vie pour être
compétitif. Certains gouvernements s'en servent aussi pour invoquer
leur incapacité à intervenir. De ce fait, il s'est instauré
une sorte de "paralysie politique" qui engendre un climat de
crainte du changement. L'économie mondiale ne peut fonctionner qu'avec
le soutien des populations ; ce soutien et celui dont bénéficient
les institutions multinationales s'atténueront à moins que
les décideurs, à tous les niveaux de la hiérarchie,
ne répondent aux inquiétudes de la population active et ne
démontrent que le système multilatéral peut engendrer
le progrès économique et social.
- Pour bien s'adapter à la mondialisation, il faut gérer
le changement. Afin de satisfaire les aspirations légitimes des
consommateurs, des salariés et des investisseurs, les marchés
doivent être gérés correctement tant au niveau local,
national, régional que mondial. Il y a cinquante ans les gouvernements
ont fait preuve de perspicacité et d'initiative avec le Plan Marshall,
qui a permis d'assurer la prospérité et la stabilité
politique après la Deuxième Guerre Mondiale. Aujourd'hui,
le processus de mondialisation exige que les gouvernements montrent à
nouveau les mêmes capacités de perspicacité et d'initiative
afin qu'il profite aux travailleurs du monde entier.
- Dans les pays de l'OCDE, les syndicats ont pris l'initiative en donnant
la priorité à l'emploi dans les négociations. Les
institutions internationales qui gèrent le système multilatéral
d'échanges et d'investissements doivent assumer leurs responsabilités.
Les pressions des marchés mondiaux doivent être contrebalancées
par une dimension sociale. Les pays de l'OCDE doivent créer davantage
d'emplois de qualité, protéger les plus défavorisés
et les plus vulnérables de la société et investir
pour les générations futures.
- Les gouvernements présents à la réunion ministérielle
de l'OCDE et au sommet de Denver devraient s'engager à :
- prendre immédiatement des mesures pour assurer la coordination
efficace de leurs politiques macroéconomiques afin d'augmenter la
croissance durable et les emplois ;
- mettre au point une réglementation visant les marchés
financiers mondiaux en vue d'accélérer la croissance de l'économie
réelle et de réduire le risque systémique des marchés
financiers ;
- encourager les dirigeants, les travailleurs et leurs représentants
à conjuguer leurs efforts pour créer des emplois de qualité
afin de restaurer l'équilibre des marchés du travail et de
permettre aux travailleurs de bénéficier du fruit de l'accroissement
de la productivité ;
- investir dans l'infrastructure matérielle et sociale, en
particulier dans l'enseignement et la formation afin que l'apprentissage
à vie devienne une réalité pour tous ;
- garantir les droits des travailleurs dans les accords relatifs aux
échanges et à l'investissement grâce à l'introduction
de normes du travail précises et ayant force exécutoire ;
- assurer la mise en oeuvre efficace, rapide et quasi générale
de la nouvelle initiative d'allégement de la dette pour les pays
pauvres lourdement endettés, renverser la tendance au déclin
de l'aide au développement et établir un nouveau programme
d'action pour un développement "fondé sur l'être
humain".
- Les institutions multilatérales doivent devenir des instruments
efficaces au service de la gestion économique mondiale. Si le G7
et l'OCDE augmentent le nombre de leurs membres, ils devront préserver
les valeurs communes aux démocraties pluralistes et respecter les
droits de l'homme afin d'agir avec efficacité.
Augmenter la croissance durable et l'emploi
- Une majorité de pays de l'OCDE restent confrontés à
une croissance médiocre de l'économie et de l'emploi. Il
n'y a pas de risque d'inflation mais les taux d'intérêt réels
sont trop élevés. Du fait de la baisse du pouvoir d'achat
et de l'insécurité qui menace les travailleurs, la confiance
des consommateurs est trop faible pour soutenir des reprises vigoureuses.
Les travailleurs et leurs familles supportent le poids de l'ajustement,
que ce soit par suite de la diminution des salaires et de l'insécurité
de l'emploi pour ceux qui ont un travail, ou du démantèlement
progressif du système d'aide sociale pour les chômeurs. Les
syndicats ont montré qu'ils ont pris au sérieux leurs responsabilités
à l'égard des chômeurs et aussi pour contribuer à
la reprise économique. Les employeurs et les banques centrales doivent
maintenant s'acquitter de leur part de responsabilité.
- Une véritable coordination au niveau macroéconomique
est devenue indispensable pour stimuler la croissance. Il faut surmonter
la faiblesse structurelle des mécanismes de définition des
politiques. Actuellement le système incite les différents
gouvernements à mettre en oeuvre des politiques d'austérité
et à appliquer des taux d'intérêt réels élevés
qui leur donnent un avantage particulier sur les marchés mondiaux
des obligations et sur les marchés de devises. Lorsque tous les
pays suivent de telles politiques, il en résulte une grave dérive
déflationniste de la politique économique. Une action concertée
est nécessaire pour diminuer les taux d'intérêt réels
en Europe. Il faut réduire les déficits publics structurels
dans le moyen terme tout en évitant de menacer la croissance dans
le court terme. Il faut mettre en place, avec la constitution de l'Union
monétaire européenne, un cadre réaliste favorable
à la croissance et à l'emploi, pour appliquer les propositions
d'investissement dans le domaine de l'infrastructure et de l'environnement,
comme le recommande le Livre Blanc de l'Union Européenne. Une telle
stratégie contribuerait aussi à soutenir la croissance dans
le monde entier.
- Les banques centrales doivent élargir leurs objectifs afin d'y
intégrer des politiques en faveur de la croissance, de l'emploi
et d'échanges équilibrés au lieu de faire une fixation
sur la stabilité des prix. Les travailleurs ont enduré des
sacrifices alors que les marchés financiers mondiaux ont contribué
aux effets déflationnistes excessifs des taux d'intérêt
réels et à une spéculation injustifiée sur
les monnaies. La diffusion incontrôlée de nouveaux produits
financiers comme les produits dérivés a aggravé le
risque systémique.
- Les travaux de la Banque des règlements internationaux (BRI)
commandés par le G7 en vue d'établir les grandes lignes des
mécanismes de régulation des transactions des produits dérivés
et d'améliorer les systèmes d'indicateurs d'alerte pour déceler
les fluctuations du marché financier sont les premières mesures
prudentes qui vont dans la bonne direction. Mais l'application de ces mesures
doit être contrôlée de manière efficace et la
BRI, le Fonds monétaire international (FMI) et l'OCDE doivent coopérer
afin de mettre en place un cadre de réglementation plus complet
des opérations sur les marchés financiers. Il y aurait lieu
d'y inclure en particulier une taxe internationale sur les transactions
de devises, la certification des marchés financiers offrant des
risques acceptables et des contrôles prudentiels ainsi que l'extension,
aux institutions financières, des obligations de transparence, de
publication d'information et de réserves suffisantes. Le but doit
être de stabiliser les marchés financiers et, en les détournant
des opérations à caractère spéculatif et des
prises de bénéfices à court terme, de favoriser l'investissement
productif à long terme.
- Dans un grand nombre de pays membres de l'OCDE, les gouvernements sont
confrontés au problème d'adapter leurs politiques afin de
réduire les disparités grandissantes de revenus et de faire
face aux pressions exercées par le vieillissement de la population
sur les systèmes de retraite et de soins de santé. Pour cela
il faut maintenir une base d'imposition correcte afin d'alimenter les finances
publiques dans le contexte de la mondialisation. Faute d'avoir suffisamment
taxé le revenu du capital et les bénéfices, il s'est
produit une érosion de l'assiette fiscale et un glissement du fardeau
fiscal vers les travailleurs qui en supportent une part disproportionnée.
Le transfert du poids de la fiscalité sur la consommation, au bénéfice
des revenus, a rendu les systèmes plus régressifs. Il faut
instituer des accords internationaux pour assurer une imposition équilibrée
du capital et des bénéfices tout en mobilisant le soutien
de l'opinion publique en faveur d'un régime fiscal équitable.
L'OCDE doit jouer un rôle de pionnier dans ce domaine.
- Les taxes écologiques peuvent contribuer à atteindre
les objectifs du développement durable. Bien que les syndicats soient
sceptiques quant à la possibilité de passer d'un impôt
frappant l'emploi à un impôt sur les ressources naturelles,
le fait que là où des tentatives ont été menées,
un pour cent seulement des recettes fiscales provient des taxes écologiques
signifie qu'il reste beaucoup à faire. Dans ce domaine aussi, l'OCDE
devrait montrer la voie à suivre en élaborant des accords
internationaux et en s'assurant qu'une réponse soit apportée
aux préoccupations sociales.
Traduire la croissance en emplois de qualité
- Le rôle de l'entreprise très performante
- Les pays de l'OCDE doivent encourager les entreprises à se développer
en suivant des stratégies qui soient à la fois compétitives
et acceptables par la collectivité. Les inégalités
sont de plus en plus prononcées entre les différents marchés
du travail des pays de l'OCDE ce qui ébranle la cohésion
sociale. Certaines entreprises sont coincées dans des formes désuètes
de production et sont en concurrence, sur un marché mondial toujours
plus impitoyable, avec des pays à bas salaires. Par ailleurs, il
y a des entreprises qui ont instauré de nouvelles formes d'organisation
du travail privilégiant les connaissances et l'innovation. Ce sont
ces entreprises, où des postes très exigeants sont confiés
à du personnel très qualifié, qui offrent la seule
possibilité d'aller de l'avant. Il faut instituer les bonnes pratiques
dans toute l'économie et même dans les services et le secteur
public.
- Les syndicats ont un rôle clé à jouer avec le patronat
pour élaborer cette nouvelle conception du changement fondée
sur "l'excellence". L'adaptabilité des marchés
du travail doit reposer sur l'amélioration des compétences
et sur la flexibilité fonctionnelle des travailleurs, afin de tirer
profit de la nouvelle organisation du travail. Elle ne doit pas reposer
sur la flexibilité en matière de recrutement et de licenciement
et de réduction de salaire qui paraîtrait, au mieux hors de
propos et, au pire, pourrait encourager le recours aux travailleurs très
peu qualifiés et très peu payés comme moyen de faire
face à la concurrence. L'importance exagérée accordée
dans l'Etude de l'OCDE sur l'Emploi, au suivi de ce programme d'action
fondé sur la "flexibilité négative" est
fondamentalement erronée et doit être modifiée.
- La politique des pouvoirs publics à l'égard de l'industrie
et des services peut contribuer à faire avancer leurs économies
sur la voie d'une croissance plus forte. Il faut prendre des mesures pour
:
- encourager l'innovation et la diffusion des technologies dans
un cadre de travail faisant appel à des techniques de gestion fondées
sur les bonnes pratiques ;
- mettre au point un cadre réglementaire équilibré
qui tienne pleinement compte de l'ensemble des bénéfices
ainsi que des coûts de la réglementation, qui soit transparent
et associe pleinement l'opinion publique et les salariés au processus
de réforme de la réglementation. L'OCDE pourrait y contribuer
en définissant des lignes directrices objectives ;
- augmenter les investissements d'infrastructure dans des projets
respectueux de l'environnement ce qui permet aussi de mettre en place la
structure adaptée à la "société mondiale
de l'information" ;
- l'instauration de l'apprentissage à vie pour tous les
travailleurs. La décision prise par les ministres de l'Education
des pays membres de l'OCDE, lors de leur réunion de 1996, de créer
un "partenariat social" pour ouvrir la voie à l'apprentissage
à vie doit devenir une réalité. Le travail de l'OCDE
sur "les entreprises à hautes performances" qu'elle a
réalisé pour donner suite à l'initiative du G7 sur
l'emploi est bien apprécié. Il faut poursuivre les travaux
sur les questions liées à la formation professionnelle et
à l'acquisition des compétences ;
- l'expansion de l'emploi dans le secteur des services sur la
base de salaires et de normes du travail décents. Le potentiel de
création d'emplois est pratiquement illimité dans le domaine
social où la demande n'est pas satisfaite. Le secteur public devra
continuer de pourvoir à cette demande mais des formes novatrices
de partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont
en train de voir le jour parallèlement au développement de
secteurs coopératifs ;
- la réduction et l'aménagement du temps de travail;
l'extension de l'apprentissage. Les gains de productivité devraient
être plus justement ventilés pour compenser la réduction
du temps de travail par la création d'emplois : l'apprentissage
et la formation pourraient aussi bénéficier de la réduction
du temps de travail. Il faudrait supprimer le recours systématique
et excessif aux heures supplémentaires, et si ce recours reste exceptionnel,
le repos compensatoire devrait constituer un principe de base.
Garantir les normes fondamentales du travail dans les
accords relatifs aux échanges et à l'investissement
- Les gouvernements sont en train d'étendre à l'échelle
mondiale, la portée de leurs législations nationales sur
la propriété intellectuelle et les droits des investisseurs.
Ils n'ont pas fait preuve d'autant d'empressement pour garantir les droits
fondamentaux des travailleurs et les droits de l'homme dans le monde entier
et en cela ils ont tort. Cette attitude ne fera que renforcer l'opinion
selon laquelle la mondialisation est un nivellement par le bas qui privilégie
la propriété au détriment de l'être humain.
Le système multilatéral est tributaire du soutien apporté
par les pays. Ce soutien ira en s'amenuisant si l'on ne fait pas cas des
préoccupations des travailleurs. Il faut que les normes fondamentales
du travail soient garanties dans les accords relatifs aux échanges
et à l'investissement.
- Il y a eu accord sur la définition des droits fondamentaux du
travail comme en atteste la déclaration de Singapour, adoptée
lors de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC)
en décembre 1996 et qui a mis l'accent sur : la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, le droit d'organisation et de négociation
collective, la protection contre le travail forcé ou obligatoire
et l'abolition du travail forcé, la protection de la main d'oeuvre
enfantine (âge minimum requis), l'égalité de rémunération
entre hommes et femmes et la protection contre la discrimination en matière
d'emploi et de profession. L'Etude de l'OCDE sur les Echanges et les Normes
du Travail a démontré qu'il peut exister une relation bilatérale
positive entre ces normes et des politiques d'échanges ouverts.
Il reste cependant à résoudre la question de leur application.
Dans les zones franches d'exportation et ailleurs, les droits syndicaux
sont de plus en plus souvent l'objet de violations. En Corée, la
tentative des pouvoirs publics et des employeurs de restreindre encore
davantage la liberté syndicale pour réagir à la concurrence
mondiale a été rejetée par les travailleurs coréens.
- La "déclaration de Singapour" a donné mandat
à l'OMC et à l'OIT pour qu'elles poursuivent les travaux
sur la question des normes du travail. L'OIT devrait renforcer ses procédures
de ratification et de contrôle des normes fondamentales du travail.
Les Examens des Politiques commerciales menés à bien par
l'OMC devraient rendre compte des violations des droits fondamentaux du
travail. Il faut renforcer le dialogue entre l'OMC et l'OIT en prévision
de la Conférence ministérielle de l'OMC en 1998. Les accords
commerciaux hémisphériques et régionaux doivent comporter
des clauses relatives aux droits des travailleurs. La Banque mondiale et
le Fonds monétaire international devraient intégrer l'obligation
de respecter les normes fondamentales du travail dans toutes leurs politiques
de prêt et d'ajustement structurel.
- L'OCDE doit développer son système de surveillance et
de pressions par les pairs pour faire respecter les normes fondamentales
dans les pays membres compte tenu de l'attitude de la Corée qui
est revenue à ses anciennes pratiques en dépit de ses engagements.
Il faut inclure les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention
des entreprises multinationales dans l'Accord multilatéral de l'OCDE
sur l'Investissement et insérer une clause sociale relative aux
normes fondamentales reconnues à l'échelon international.
Le Conseil ministériel devrait donner mandat à l'OCDE de
poursuivre ses travaux sur les questions des droits des travailleurs en
ce qui concerne l'investissement, les zones franches d'exportation et dans
le cadre de son dialogue avec les pays non membres.
Le programme d'action pour le développement
- La suppression de la pauvreté et le renforcement de la démocratie
et de la justice sociale dans les pays en développement sont des
impératifs à la fois économiques et moraux. L'austérité
budgétaire dans les pays donneurs d'aide a fait tomber la part,
dans le PNB, des apports d'aide publique au développement, à
des niveaux plus bas que jamais alors que les flux d'investissements privés
vers les pays en développement ont doublé en tout juste trois
ans. Les investissements privés se sont concentrés sur un
nombre limité de pays à revenu élevé ou intermédiaire
connaissant une croissance économique rapide. Mais les investissements
au bénéfice de quelques-uns ne remplacent pas l'aide publique
accordée pour le grand nombre. Les investissements privés
seuls ne représentent ni une solution pour soulager la pauvreté
ni une option économique pouvant remplacer les engagements pris
par les pays de l'OCDE pour atteindre leurs objectifs en matière
d'aide au développement.
- Les déséquilibres croissants entre les montants d'aide
versés par les différents donateurs découragent les
pays qui ont cherché à augmenter leurs programmes ou à
les maintenir conformes aux objectifs des Nations Unies. Cette situation
risque finalement d'accentuer la tendance à la baisse. Cependant,
certains changements récents en matière d'orientation et
de qualité de l'aide au développement, comme en témoigne
le Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE sont plus
encourageants et devraient prendre davantage d'ampleur. Les partenariats
pour le développement comportent des aspects positifs en ce sens
qu'ils mettent de plus en plus l'accent sur l'aménagement d'une
infrastructure sociale, la bonne gestion des affaires publiques et d'autres
stratégies de développement participatif qui sont centrées
sur l'être humain et se proposent de promouvoir la démocratie
et de lutter contre la corruption. Les programmes d'aide gérés
par les syndicats qui soutiennent les organisations syndicales libres et
indépendantes des pays en développement et des pays en transition
représentent un élément essentiel du développement
durable et de la construction de la démocratie.
- Quinze ans après le début de la crise de la dette, de
nombreux pays en développement et en transition restent accablés
sous le poids d'une dette extérieure qu'ils sont incapables de rembourser.
Les mesures prises par le passé en vue d'imposer l'austérité,
la privatisation et la déréglementation n'ont pas réussi
à briser le cercle vicieux de l'augmentation constante du service
de la dette et des sorties de capitaux et ont en fait affaibli les capacités
de développement endogène. De ce fait, la nouvelle initiative
FMI/Banque mondiale destinée à alléger encore davantage
le poids de la dette (y compris la dette multilatérale) doit être
mise en oeuvre de façon urgente. Mais il faut aller plus loin afin
d'en augmenter le nombre de pays bénéficiaires, d'accorder
une réduction plus importante de la dette, de redéfinir les
critères de conditionnalité et d'avancer l'échéancier
de l'allégement. Il faudrait financer la contribution du FMI à
l'allégement de la dette multilatérale par la vente du montant
nécessaire de ses réserves d'or. Le processus de renouvellement
qui a été amorcé au sein de la Banque mondiale devrait
être suivi d'une redéfinition du rôle et des politiques
du Fonds monétaire international. Tous les donateurs devraient effectuer
rapidement leurs versements à l'Association de développement
international de la Banque mondiale sans les assortir de conditions inutilement
strictes. Il faudrait aussi augmenter sensiblement les Droits de tirage
spéciaux des pays à revenu faible et des pays en transition.
English text
A N N E X E I
ROLE ET COMPOSITION DU G7
- Une nouvelle structure de gestion économique à été
préconisée à plusieurs reprises pour remplacer les
Sommets économiques du "Groupe des Sept" (G7). Les récents
sommets se sont montrés plus sensibles aux questions sociales et
de l'emploi en tenant des conférences sur l'emploi. Il faut donc
continuer dans cette voie. L'efficacité de ces conférences
pourraient se trouver renforcer grâce à la mise en place d'un
soutien institutionnel par le biais de l'OCDE.
- Une question fondamentale pour le Sommet de Denver sera celle de l'intégration
de la Russie au processus des Sommets, aux autres institutions multilatérales
comme l'OMC et l'OCDE et à l'économie mondiale proprement
dite. Cette intégration devra se faire sur la base d'un programme
de réformes équilibré au plan social, de l'Etat de
droit et de la poursuite de la démocratisation fondée notamment
sur le respect des droits fondamentaux de l'homme.
- La transition de la Russie vers une économie de marché
s'est accompagnée de la destruction de la moitié de son potentiel
industriel, d'un effondrement des dispositifs de protection sociale, de
la pauvreté généralisée et de ce fait, d'une
baisse spectaculaire de l'espérance de vie et du taux de natalité.
Le processus de réforme de la Russie est compromis par le fossé
de plus en plus profond qui est en train de se creuser dans la société
russe : quelques-uns se sont beaucoup enrichis alors que la grande majorité
de la population est tombée au-dessous du seuil de pauvreté
et ne profite pas de la réforme. Les niveaux de vie sont les plus
bas depuis des décennies. Les trois quarts des travailleurs russes
subissent d'importants retards au niveau du paiement de leurs salaires.
De nombreuses villes, qui ne vivaient que d'une industrie, vont à
la ruine et le chômage monte en flèche. Cette situation met
en danger la paix et la stabilité.
- La stabilité politique est tributaire de la stabilité
économique et sociale qui reflète la confiance des gens dans
l'avenir. Cette stabilité ne sera obtenue que si l'on s'attaque
au plus vite aux problèmes les plus urgents à savoir :
- instaurer l'Etat de droit et le respect de la démocratie et
des droits de l'homme ;
- mettre fin au non-paiement des salaires et des arriérés
de transferts sociaux qui est devenu intolérable ;
- canaliser les investissements vers l'économie réelle
et non plus vers la spéculation financière à court
terme ;
- assurer un développement durable étroitement lié
au progrès social, dans l'esprit des conclusions du Sommet social
mondial ;
- éliminer la corruption généralisée parmi
les élites, la fraude fiscale et instaurer la transparence et la
responsabilisation dans le processus de privatisation.
- Cinquante ans après le lancement du Plan Marshall, il est urgent
de prendre des mesures au niveau national et d'apporter une aide internationale
pour supprimer la pauvreté et favoriser la stabilité sociale,
en Russie et dans les Etats de l'ex-URSS. L'aide internationale devrait
être subordonnée au respect des droits fondamentaux des travailleurs
et inclure, en outre, la protection des salaires comme le stipule la Convention
N° 95 de l'OIT. Les programmes de stabilisation
conditionnée du FMI doivent en tenir compte. La stabilité
monétaire et la lutte contre l'inflation ne dépendent pas
uniquement de la discipline monétaire et budgétaire mais
exigent aussi des institutions sociales fortes.
- L'accord de coopération qui a été conclu, en 1994,
entre l'OCDE et la Fédération russe devrait éminemment
donner lieu à des travaux portant sur la bonne gestion des affaires
publiques, la création d'un modèle de restructuration économique
acceptable par la collectivité, la réforme du marché
du travail et de la politique sociale fondée sur le dialogue social
et le consensus ainsi que l'élaboration de politiques d'éducation
et de formation.
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A N N E X E II
ROLE ET COMPOSITION DE L'OCDE
- Dans le cadre de la mondialisation actuelle, l'OCDE doit faire oeuvre
de pionnier en matière de gestion économique internationale.
Pour relever ce défi, elle doit servir de centre d'analyse objective
de la politique sociale et économique dans les économies
industrialisées. Elle a aussi un rôle à jouer dans
la mise au point de mécanismes plus efficaces pour l'économie
mondiale englobant une dimension sociale. Elle doit être souple au
niveau de son fonctionnement, ne pas être technocratique et demeurer
ouverte à toutes les parties prenantes - en particulier les travailleurs
et leurs organisations.
- L'OCDE doit rester une communauté de valeurs partagées
car son rôle dépasse largement celui d'une organisation économique.
Les circonstances inhabituelles dans lesquelles la Corée est devenue
membre de l'OCDE ont montré la nécessité, pour les
gouvernements de l'OCDE, de réaffirmer leur adhésion et leur
engagement à l'égard des droits fondamentaux des travailleurs
et des syndicats tels qu'ils sont définis dans les conventions essentielles
de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il faut mettre au point
un instrument OCDE qui reprendrait les principales conventions de l'OIT
et qui aurait permis d'éviter ce qui devrait être considéré
comme une anomalie.
- En tant que plus jeune membre de l'OCDE, la République de Corée
devrait modifier les principaux éléments de sa législation
du travail qui continuent d'enfreindre la norme fondamentale de l'OIT sur
la liberté syndicale. Avant que le Conseil ne décide d'inviter
la Corée à devenir membre de l'OCDE, le gouvernement coréen
s'était solennellement engagé à réformer ses
législations et réglementations en vigueur sur les relations
professionnelles pour les harmoniser avec les normes reconnues à
l'échelon international, en particulier celles relatives aux droits
fondamentaux de l'homme comme la liberté syndicale et de négociation
collective. Le 26 décembre 1996, la législation a été
imposée à l'Assemblée nationale au terme d'une procédure
qui a été considérée, par beaucoup, comme étant
indigne d'un membre de l'OCDE. Des progrès ont été
accomplis lors de la révision de la législation qui est intervenue
le 10 mars 1997. Il faut cependant aller plus loin, notamment en ce qui
concerne les droits des fonctionnaires et des enseignants à s'affilier
librement au syndicat de leur choix. Par conséquent, le Conseil
réuni au niveau ministériel devrait renouveler le mandat
de l'Organisation pour qu'elle poursuive le processus de pressions par
les pairs en surveillant attentivement la situation des travailleurs en
République de Corée jusqu'au moment où les normes
essentielles de l'OIT auront été entièrement respectées.
Le TUAC continuera de jouer un rôle actif et constructif dans ce
processus, conjointement avec ses syndicats affiliés et les syndicats
en Corée.
- Les activités "d'ouverture vers l'extérieur"
que mène l'OCDE et les futures négociations en vue de l'adhésion
de nouveaux membres devraient prendre de l'expansion et ne pas porter uniquement
sur la libéralisation des échanges et des investissements.
Le programme d'action pour la mondialisation doit répondre aux aspirations
des populations et pas seulement à celles des milieux d'affaires.
Lorsqu'elle conçoit des programmes de coopération avec ses
partenaires, l'OCDE doit préciser d'emblée qu'il existe un
"menu" complet d'activités OCDE et non pas seulement un
choix "à la carte" dicté par des considérations
de concurrence "à tout prix". Les récents efforts
entrepris par la Banque mondiale pour mener à bien des audits internes
critiques des effets de ses politiques pourraient servir de modèle
pour l'OCDE. Ceux-ci pourraient être appliqués dans les ateliers
organisés dans le cadre du dialogue sur l'action avec les Economies
Dynamiques Non Membres (EDNM), des programmes avec l'Inde et la République
populaire de Chine ainsi que du Forum pour les économies de marché
émergentes (EMEF).
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