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English text
 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONCERNANT
 L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT (AMI)
 28 AVRIL 1998
 
 NOTE DU TUAC
 

Nous ne savons pas encore, à l'heure actuelle, si l'AMI est mort à l'OCDE et la situation ne deviendra claire qu'à la fin de l'automne prochain. S'il s'avère que les négociations sont bloquées à l'OCDE, selon toute probabilité, l'AMI va réapparaître dans une autre enceinte. De toute évidence, il existe encore des désaccords entre, et au sein de certains gouvernements mais non pas de tous, sur l'intérêt de négocier l'AMI dans le cadre de l'OCDE et si tel est le cas, sur la forme à lui donner. La situation est devenue critique pendant la réunion du Conseil au niveau ministériel, lorsque le projet de déclaration ministérielle précédemment établi d'un commun accord a été présenté et qu'un débat a pris place non seulement au sujet des prochaines étapes des négociations mais aussi sur un grand nombre d'aspects de l'Accord ce qui a permis à certains gouvernements de définir leurs positions sur les points essentiels. 

En l'occurrence, il y a eu consensus et les ministres ont décidé "d'ouvrir une période d'évaluation et de nouvelles consultations entre les parties aux négociations et avec les groupes intéressés de leur société, et ils (ont) invité le Secrétaire général à contribuer à ce processus". Il a été convenu d'interrompre les réunions officielles du Groupe de négociation jusqu'au mois d'octobre 1998. Dans cet esprit, il n'a pas été fixé de nouvelle date limite pour la fin des négociations mais les négociateurs ont reçu l'instruction de "poursuivre leurs travaux en vue de conclure l'AMI en temps utile". 

Des échanges de vues informels vont avoir lieu entre les capitales sur la question de savoir si l'on peut résoudre les problèmes essentiels qui subsistent (les points d'achoppement) comme par exemple les questions d'extraterritorialité. Parallèlement, des réunions d'experts ou de groupes de travail se tiendront à Paris pour traiter des autres questions en suspens telles que le travail et l'environnement, les exceptions nationales, etc... C'est ce qui a été suggéré par Charlene Barshefsky des Etats-Unis lors d'une conférence de presse à l'OCDE, lorsqu'elle a proposé que les gouvernements devraient s'employer à trouver des "solutions novatrices" à certains des problèmes à résoudre. Sous réserve de parvenir à un consensus sur les points d'achoppement restants, le Groupe de négociation reprendra son travail en octobre. Si les négociations s'effondrent à l'OCDE, il se peut que les gouvernements choisissent de se tourner vers l'OMC afin de les poursuivre. 

Un grand nombre de gouvernements ont exprimé leur désir de faire participer les syndicats et les ONG au niveau national  afin de tenter de connaître leurs opinions sur ce qu'il faudrait faire pour élaborer un AMI répondant à leurs préoccupations et pour rechercher des "solutions novatrices". Dans le même temps, l'OCDE pourra mener une opération de relations publiques en se servant de son nouveau rapport "Les avantages de la libéralisation des échanges et de l'investissement" en vue de diffuser plus largement des "explications" quant aux avantages de la mondialisation et au rôle de l'AMI dans ce processus. Paradoxalement, dans la situation actuelle, cette opération de relations publiques pourrait provoquer l'effet contraire à celui prévu et susciter davantage d'opposition à l'AMI. 

Nombreux sont ceux qui pensent que Lorens Schomeros (Allemagne) deviendra le prochain président du Groupe de négociation sous réserve de considérations nationales. 

Conclusion 

Quoiqu'il arrive à l'AMI, il est important de poursuivre la campagne syndicale. Il reste aux gouvernements à examiner des points substantiels comme les clauses contraignantes en matière de travail et d'environnement. Cette prochaine période de réflexion, comme certains l'ont appelée, et le désir exprimé par les ministres de "consulter les groupes intéressés de leur société" devraient être considérés comme une occasion de faire plus énergiquement pression en faveur de l'AMI que nous aimerions voir conclu. Il faut également rappeler que les campagnes nationales menées dans certains pays peuvent avoir une ampleur telle que les gouvernements concernés ne seront pas en mesure de s'engager prochainement sur un éventuel AMI. Cependant, l'AMI pourrait encore voir le jour en l'absence de ces pays. 

Le TUAC va examiner avec ses membres affiliés les prochaines étapes de la campagne syndicale concernant l'AMI mais dès maintenant, nous incitons les membres affiliés à entreprendre, dans la mesure du possible, des débats au niveau national sur cet Accord et à chercher à constituer des alliances avec des groupes désireux d'obtenir un AMI au sein duquel les droits des investisseurs seront contrebalancés par des obligations réciproques. 

Sur un plan plus général, le TUAC va examiner, avec l'OCDE, la possibilité d'entamer un débat ouvert et éclairé sur les questions plus larges de la gestion des finances internationales et du système de marché. 
 

  

 
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Capturé par MemoWeb à partir de http://www.tuac.org/news/nmaimi98f.htm  le 25/03/02
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