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RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DES MINISTRES DU TRAVAIL
DU G8 SUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DANS UNE ÉCONOMIE MONDIALE EN RAPIDE ÉVOLUTION
Washington D.C., 24-26 février 1999 EVALUATION DU TUAC
Antécédents
1. A l'origine, la réunion des ministres du Travail était
prévue dans le cadre du suivi des réunions du G8 qui se sont
tenues en 1998 et avaient approuvé des plans d'action nationaux
en matière de politique de l'emploi. En fait, les conclusions de
la présidence (ministre américain du Travail Alexis Herman)
ont mis l'accent principalement sur les mesures à prendre au niveau
social et de l'emploi face à la crise économique mondiale
et sur ce que les ministres ont appelé le Plan de soutien de la
mondialisation. La réunion a été précédée
le 20 février par une réunion, à Bonn, des ministres
des Finances du G7 et des gouverneurs des banques centrales qui ont examiné
les problèmes liés à la crise économique et
à l'architecture financière internationale.
2. Compte tenu des précédents créés par
les conférences sur l'emploi de Kobé en 1997 et de Londres
en 1998, les représentants syndicaux et patronaux ont été
invités à participer à la séance d'ouverture
de la conférence et au dîner de travail qui s'est tenu ultérieurement
avec le ministre américain des Finances Robert Rubin. Une délégation
mixte TUAC-CISL conduite par John Sweeney, président de l'AFL-CIO
a participé et présenté une déclaration conjointe
sur la crise économique mondiale. Le Secrétaire général
de l'OCDE ainsi que le directeur général sortant de l'OIT
et son successeur sont également intervenus.
Réunion des ministres des Finances du G7
3. Les ministres des Finances ont décidé d'élaborer
des principes de bonne pratique dans le domaine de la politique sociale
pour servir de point de départ à la mise au point des programmes
d'ajustement de la Banque mondiale et du FMI (un Code social). La partie
technique de ce travail a été confiée à la
Banque mondiale sans la participation des ministres du Travail et, pour
l'instant, son issue reste incertaine. La nécessité de prendre
des mesures de relance pour stimuler à nouveau la demande mondiale
a donné lieu à un débat et, d'une façon significative,
l'attention s'est déplacée du Japon vers l'Europe et les
Etats-Unis ont appelé les Européens à prendre la relève
de l'économie américaine comme principal moteur de la croissance
de la demande.
4. Les gouverneurs des banques centrales européennes et les ministres
des Finances ne sont pas parvenus à un accord sur cette question.
Des divergences sont également apparues au sujet de la forme à
donner à l'architecture financière internationale. Le ministère
américain des Finances reste attaché à une plus grande
libéralisation des flux de capitaux alors que d'autres ont fait
pression en faveur du retour à la réglementation. Dans l'impossibilité
de parvenir à un accord sur une nouvelle approche, ils ont mis en
place un Forum de stabilité financière qui se réunira
deux fois par an sous la présidence de la Banque des Règlements
internationaux à Bâle. Cette décision ne répond
pas complètement à l'appel des mouvements syndicaux internationaux
en faveur de la création d'une Commission internationale pour examiner
les réglementations des marchés financiers. Il reste à
voir quel sera l'accès au Forum.
Evaluation de la Conférence des ministres du Travail
5. Les interventions des syndicats ont été centrées
sur cinq priorités :
- Prier instamment les ministres du Travail de jouer un rôle,
au sein des gouvernements et des institutions, en faveur de la croissance
de la demande dans l'économie mondiale ;
- L'application des droits fondamentaux des travailleurs ;
- L'élaboration d'un Code social pour faire face à la
crise ;
- La nécessité d'instaurer une meilleure coopération
entre les institutions financières internationales et l'OIT ;
- La nécessité, pour le processus de réforme de
l'architecture financière internationale, de faire l'objet d'un
contrôle plus démocratique.
Croissance de la demande et coopération avec les ministres
des Finances
6. En réponse à la déclaration syndicale, les conclusions
de la présidence font observer que les stratégies exigent
l'intégration des politiques de l'emploi et des politiques macroéconomiques
aux niveaux national et international (paragraphe 2) et que les ministres
se sont engagés à travailler de concert avec les ministres
des Finances et à renforcer la coopération entre les pays
du G8 au niveau des politiques macroéconomiques et de l'emploi (paragraphe
4). Ils ont décidé de tenir d'autres réunions à
l'avenir et sont convenus en conclusion d'approfondir le dialogue, notamment
avec les ministères de l'Economie (paragraphe 18). Le Canada et
l'Italie ont accepté d'accueillir les prochaines réunions.
L'application des droits fondamentaux des travailleurs
7. Les conclusions de la présidence stipulent que, pour soutenir
la mondialisation, la croissance économique mondiale doit intervenir
dans des conditions de justice sociale. Pour ce faire, il faut que les
droits fondamentaux des travailleurs soient respectés dans le monde
entier et les ministres ont décidé de poursuivre cet objectif
qu'ils considèrent essentiel (paragraphe 3). Ils ont fait observer
que les restrictions de la liberté syndicale et du droit de négociation
collective entravent la résolution des crises financières
et économiques (paragraphe 9). Ils ont confirmé leur soutien
à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au travail et son suivi qu'ils considèrent primordiale
et ils ont fait appel à une participation plus résolue des
syndicats et du patronat (paragraphes 11 et 12). Cependant, en ce qui concerne
le lien avec le commerce (paragraphe 15) les conclusions ont simplement
repris le langage du passé concernant la collaboration permanente
entre les Secrétariats de l'OIT et de l'OMC sur ces questions. Il
semble que des propositions plus pratiques de travail conjoint entre l'OIT
et l'OMC aient été bloquées, en particulier par la
délégation du gouvernement japonais.
8. En préconisant le renforcement de la participation patronale
et syndicale, les conclusions viennent appuyer le développement
international de règles et de codes de déontologie pour encourager
les entreprises qui tiennent compte des intérêts de la collectivité,
et sollicitent en particulier les contributions de l'OIT et de l'OCDE (paragraphe
12).
Code social
9. Les ministres du Travail ne se réfèrent pas directement
à l'appel lancé par les ministres des Finances du G7 en faveur
d'un Code social et ne semblent pas participer directement à son
élaboration. Néanmoins, dans un paragraphe important, ils
font observer que la mondialisation entraîne des risques pour les
travailleurs et les Etats qui rencontrent des obstacles pour régler
efficacement les problèmes sociaux engendrés par les crises
: la faiblesse des institutions chargées des questions d'emploi
et de l'application du droit du travail ; l'insuffisance des dispositifs
de protection sociale ; et l'efficacité restreinte des politiques
du marché du travail (paragraphe 9). Ils ont décidé
également de mieux utiliser les organisations internationales pour
contribuer à la création des institutions responsables du
marché du travail et de solides dispositifs de protection sociale
(paragraphe 10). Ils ont fait appel à l'OIT pour qu'elle mette rapidement
en place les moyens permettant de mettre en oeuvre des systèmes
de protection sociale (paragraphe 13). Ils ont prié instamment l'OCDE
de coopérer avec l'OIT et, dans le cadre de ses activités
avec les pays non membres, de s'attaquer aux conséquences sur l'emploi
et la politique du travail, des changements structurels découlant
de l'intégration croissante des économies mondiales (paragraphe
14).
Coopération entre les institutions financières internationales
et l'OIT
10. Les conclusions ne vont pas aussi loin que celles de la réunion
des ministres des Finances du G7 en 1998 qui approuvaient le soutien que
les institutions financières internationales apportent à
l'OIT en matière de promotion des normes fondamentales du travail.
En revanche, elles proposent d'examiner la nécessité d'intégrer
le travail de l'OIT et des institutions financières internationales,
lors de la conférence de l'OIT en juin 1999 et d'autres réunions
appropriées de ces organisations (paragraphe 16).
Conclusions et suivi
11. L'examen des stratégies nationales d'emploi n'était
pas au coeur de cette réunion. Il est cependant important de remarquer
que les conclusions de la présidence à cet égard confirment
que l'on s'écarte de la conception des années 80 en matière
de déréglementation du marché du travail et de flexibilité
pour s'orienter vers une notion plus acceptable d'adaptabilité fondée
sur l'intégration et l'apprentissage à vie.
12. En ce qui concerne les questions internationales, l'appel lancé
par les syndicats pour que les ministres du Travail exercent davantage
de pression dans les débats nationaux et internationaux avec les
ministres des Finances a été repris dans les conclusions
des réunions. A l'avenir, il serait de la plus grande efficacité
que les ministres du Travail se réunissent conjointement avec les
ministres des Finances ou du Commerce et nous allons oeuvrer à cet
effet. Il est significatif que les normes fondamentales du travail et des
dispositifs efficaces de protection sociale soient maintenant nettement
perçus comme faisant partie des moyens de résoudre les crises
mondiales. Concrètement cependant, il est inquiétant de constater
que les ministres n'ont pas pu progresser davantage et proposer un travail
conjoint entre l'OIT et l'OMC.
13. Les syndicats des pays du G8 devraient suivre ces questions essentielles
et utiliser largement les conclusions des ministres du Travail dans leur
dialogue avec d'autres ministres pendant la période préparatoire
du Sommet du G8 qui se tiendra à Cologne en juin. Nous chercherons
également à avoir accès au Forum de stabilité
financière et suivrons les questions se rapportant au réexamen
en cours des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales. La CISL cherche également à contribuer à
la rédaction du Code social actuellement en préparation à
la Banque mondiale.
