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COMMUNIQUÉ DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE L'OCDE AU NIVEAU MINISTÉRIEL
26-27 mai 1999
ÉVALUATION Par le Secrétariat du TUAC  

1. La réunion  de 1999 du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel a été présidée par le ministre mexicain des Finances (l'Italie et la Pologne étaient à la vice-présidence). Les six thèmes principaux à l'ordre du jour de la réunion étaient les suivants : perspectives économiques et  impératifs économiques ; le système multilatéral et le nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC ; les problèmes de la gestion des affaires publiques ; les relations de l'OCDE avec les pays non membres ; l'Europe du Sud-Est ; et le développement. La réunion a été dominée par les discussions concernant les perspectives économiques et l'ordre du jour (y compris les normes du travail et l'investissement) de la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle en novembre 1999. 

2. S'inspirant de l'initiative des années précédentes, Donald Johnston, Secrétaire général de l'OCDE a organisé des consultations plus larges que les années passées, avec les partenaires sociaux. Ces consultations se sont déroulées sous la forme d'un dîner de travail avec les principaux ministres et certains responsables des directions de l'OCDE, la veille de la réunion ministérielle, indépendamment de consultations conjointes TUAC/BIAC avec les ministres. 

3. La réunion ministérielle a été précédée par un « Dialogue Spécial » d'une demi-journée avec quelques pays non membres (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Russie, Slovaquie et Afrique du Sud). En coopération avec la CISL, le TUAC a fait participer à la délégation syndicale le Secrétaire général du Conseil national des syndicats d'Afrique du Sud. Il est intervenu activement dans les consultations. 
 

Résultats de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel  

4. Le communiqué diffusé à la fin de la réunion a mis en évidence le nouveau programme sur la nécessité de mettre en place un système de gestion des marchés mondiaux, même si les politiques se doivent encore de refléter pleinement les nouvelles réalités découlant des dernières crises de la mondialisation. Par rapport aux années précédentes, les ministres ont insisté davantage sur la nécessité d'une « croissance plus forte et plus équilibrée » dans les grandes régions de l'OCDE compte tenu de profils de croissance médiocres dans la zone OCDE et dans l'économie mondiale en général. Bien que ne répondant pas à la demande formulée par les syndicats pour la création d'une Commission internationale chargée d'élaborer une nouvelle architecture de gestion des marchés financiers mondiaux, les ministres ont déclaré qu'il était nécessaire de maintenir la dynamique du renforcement de l'architecture financière internationale afin de « garantir un environnement stable favorable à la croissance et à la reprise ». En ce qui concerne la Stratégie de l'OCDE pour l'emploi, les ministres ont fait état de la nécessité de « mettre en oeuvre de manière soutenue un ensemble complet de réformes conforme à la Stratégie pour l'emploi ». Un certain nombre d'interventions ont indiqué qu'il était nécessaire d'adopter de nouvelles stratégies d'amélioration des compétences compte tenu de l'accélération de l'évolution technologique. 

5. Les ministres ont été divisés sur la question de l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC à Seattle, et craignent de perdre l'occasion d'avoir un débat public sur les effets de la mondialisation. D'une part le communiqué souscrit à la nécessité d'un nouveau cycle de négociations commerciales devant être mené à terme « de préférence dans un délai de trois ans », en vertu du fait que rien n'est arrêté tant que tout n'est pas fixé et qu'il faut prendre en considération les besoins des pays en développement. D'autre part, des désaccords importants sont apparus à propos de l'inclusion de nouveaux thèmes dans le cycle de négociations, qui dépassent largement le « programme incorporé ». Il y a eu accord sur la nécessité d'élargir les possibilités dans le domaine des marchés publics et surtout, sur le fait que les futures négociations commerciales devront tenir compte des questions d'environnement. Cependant, en ce qui concerne l'investissement, les ministres n'ont plus évoqué la possibilité de transférer à l'OMC le débat sur les questions d'investissement. Le texte adopté a simplement mentionné que les travaux du programme de travail de l'OMC sur le commerce et l'investissement ont été « constructifs » et pourraient servir de base pour dégager un consensus sur les « recommandations qu'il conviendrait de faire » à la réunion de Seattle. De ce fait, toutes les références aux travaux futurs de l'OCDE en matière d'investissement ont été abandonnées et il n'est plus précisé, en particulier, que le réexamen des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales représente « une priorité importante pour l'Organisation ». En ce qui concerne la politique de concurrence et le nouveau cycle, on a abouti au même résultat que pour l'investissement. 

6. La fracture s'est accentuée entre les pays de l'OCDE au sujet des problèmes qui se posent quant à la manière d'aborder les droits fondamentaux des travailleurs dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion de Seattle. Lors du débat de cette question, une nette majorité de ministres ont confirmé la nécessité, pour l'OMC, de traiter de la question des droits fondamentaux des travailleurs. Mais une minorité de gouvernements, conduits par le Mexique à la présidence, ont réussi à bloquer cette décision. L'objectif du TUAC était de faire en sorte que les normes du travail soient traitées de la même manière que l'environnement dans le communiqué c'est-à-dire que les futures négociations commerciales tiennent dûment compte des questions d'environnement. Ce résultat n'a pas été obtenu mais la formulation définitive propose un cadre pour la poursuite des travaux. Elle reprend certains éléments des conclusions de la réunion ministérielle de Singapour en 1996 tout en ajoutant que les ministres se félicitent des travaux de l'OIT visant à promouvoir la déclaration de 1998 et approuvent la coopération entre les secrétariats de l'OIT, l'OMC et l'OCDE dans ce domaine. Ils ont « souligné l'importance de faciliter une plus large compréhension des problèmes en cause dans les pays membres et entre ceux-ci ». Le dernier point fait indirectement référence aux prochains travaux de l'OCDE en vue d'actualiser le rapport de 1996 sur le Commerce, l'emploi et les normes du travail. Les ministres « ont reconnu également que la promotion du respect des droits du travail et la libéralisation des échanges et de l'investissement contribuent, tout comme une bonne gestion des affaires publiques, à l'amélioration générale des conditions de vie ». 

7. Les divergences de vue à propos de Seattle et non pas simplement des normes du travail sont significatives. Par exemple, étant donné qu'un certain nombre de pays en développement ont exprimé leur opposition à la prise en considération, par l'OMC, des questions d'investissement et qu'aucun consensus ne s'est dégagé parmi les pays de l'OCDE, les chances d'assister, à Seattle, au lancement de négociations sur un nouvel accord multilatéral sur l'investissement, s'amenuisent. Le fait qu'une majorité de gouvernements de l'OCDE soient en faveur d'un lien entre échanges et normes du travail révèle un certain progrès. L'argumentation de certains ministres qui prétendent que la volonté d'établir un lien entre les échanges et les normes du travail relève d'une attitude protectionniste, semble trouver de moins en moins d'écho. En outre, l'appel des ministres en faveur d'une « politique active et constructive de communication et de consultation avec la société civile » sur « les avantages et les enjeux de la libéralisation » est une nouvelle reconnaissance du fait qu'il faut donner une dimension sociale aux marchés mondiaux. 

8. Le sujet de la gestion des affaires publiques a été approfondi et considéré « indispensable pour renforcer la démocratie pluraliste et favoriser le développement durable ». Les ministres ont demandé à l'OCDE de lancer une initiative en matière de « bonne gestion des affaires publiques » tenant compte de ses travaux relatifs à la gestion du secteur public, la lutte contre la corruption, la réforme de la réglementation, le gouvernement d'entreprise, les principes d'éthique dans la vie publique, les administrations locales et régionales et le travail en cours sur les indicateurs des progrès réalisés, au niveau mondial, dans le domaine de la gestion des affaires publiques. Les ministres ont approuvé les Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise qui comprennent un chapitre concernant les parties prenantes. Dans le cadre d'une initiative séparée, l'OCDE et la Banque mondiale sont convenues d'établir un Forum mixte sur le gouvernement d'entreprise, d'améliorer les structures pour le développement et le dialogue sur les mesures à prendre aux niveaux régional et national et de créer en particulier un nouveau Groupe consultatif relatif au secteur privé. Le Secrétariat du TUAC cherchera à faire en sorte que ce travail comporte à la fois une dimension sociale et une participation institutionnelle pour les syndicats au sein des nouvelles structures relatives au gouvernement d'entreprise.