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DECLARATION SYNDICALE
A L'INTENTION DU CONSEIL DE L'OCDE AU NIVEAU
DES MINISTRES DE 1997
ET DU SOMMET ECONOMIQUE DU G7 A DENVER

Mai - Juin 1997
(Adoptée par la Session plénière du TUAC, 16 mai 1997)

Introduction et résumé

6. Les institutions multilatérales doivent devenir des instruments efficaces au service de la gestion économique mondiale. Si le G7 et l'OCDE augmentent le nombre de leurs membres, ils devront préserver les valeurs communes aux démocraties pluralistes et respecter les droits de l'homme afin d'agir avec efficacité.

Augmenter la croissance durable et l'emploi

7. Une majorité de pays de l'OCDE restent confrontés à une croissance médiocre de l'économie et de l'emploi. Il n'y a pas de risque d'inflation mais les taux d'intérêt réels sont trop élevés. Du fait de la baisse du pouvoir d'achat et de l'insécurité qui menace les travailleurs, la confiance des consommateurs est trop faible pour soutenir des reprises vigoureuses. Les travailleurs et leurs familles supportent le poids de l'ajustement, que ce soit par suite de la diminution des salaires et de l'insécurité de l'emploi pour ceux qui ont un travail, ou du démantèlement progressif du système d'aide sociale pour les chômeurs. Les syndicats ont montré qu'ils ont pris au sérieux leurs responsabilités à l'égard des chômeurs et aussi pour contribuer à la reprise économique. Les employeurs et les banques centrales doivent maintenant s'acquitter de leur part de responsabilité.

8. Une véritable coordination au niveau macroéconomique est devenue indispensable pour stimuler la croissance. Il faut surmonter la faiblesse structurelle des mécanismes de définition des politiques. Actuellement le système incite les différents gouvernements à mettre en oeuvre des politiques d'austérité et à appliquer des taux d'intérêt réels élevés qui leur donnent un avantage particulier sur les marchés mondiaux des obligations et sur les marchés de devises. Lorsque tous les pays suivent de telles politiques, il en résulte une grave dérive déflationniste de la politique économique. Une action concertée est nécessaire pour diminuer les taux d'intérêt réels en Europe. Il faut réduire les déficits publics structurels dans le moyen terme tout en évitant de menacer la croissance dans le court terme. Il faut mettre en place, avec la constitution de l'Union monétaire européenne, un cadre réaliste favorable à la croissance et à l'emploi, pour appliquer les propositions d'investissement dans le domaine de l'infrastructure et de l'environnement, comme le recommande le Livre Blanc de l'Union Européenne. Une telle stratégie contribuerait aussi à soutenir la croissance dans le monde entier.

9. Les banques centrales doivent élargir leurs objectifs afin d'y intégrer des politiques en faveur de la croissance, de l'emploi et d'échanges équilibrés au lieu de faire une fixation sur la stabilité des prix. Les travailleurs ont enduré des sacrifices alors que les marchés financiers mondiaux ont contribué aux effets déflationnistes excessifs des taux d'intérêt réels et à une spéculation injustifiée sur les monnaies. La diffusion incontrôlée de nouveaux produits financiers comme les produits dérivés a aggravé le risque systémique.

10. Les travaux de la Banque des règlements internationaux (BRI) commandés par le G7 en vue d'établir les grandes lignes des mécanismes de régulation des transactions des produits dérivés et d'améliorer les systèmes d'indicateurs d'alerte pour déceler les fluctuations du marché financier sont les premières mesures prudentes qui vont dans la bonne direction. Mais l'application de ces mesures doit être contrôlée de manière efficace et la BRI, le Fonds monétaire international (FMI) et l'OCDE doivent coopérer afin de mettre en place un cadre de réglementation plus complet des opérations sur les marchés financiers. Il y aurait lieu d'y inclure en particulier une taxe internationale sur les transactions de devises, la certification des marchés financiers offrant des risques acceptables et des contrôles prudentiels ainsi que l'extension, aux institutions financières, des obligations de transparence, de publication d'information et de réserves suffisantes. Le but doit être de stabiliser les marchés financiers et, en les détournant des opérations à caractère spéculatif et des prises de bénéfices à court terme, de favoriser l'investissement productif à long terme.

11. Dans un grand nombre de pays membres de l'OCDE, les gouvernements sont confrontés au problème d'adapter leurs politiques afin de réduire les disparités grandissantes de revenus et de faire face aux pressions exercées par le vieillissement de la population sur les systèmes de retraite et de soins de santé. Pour cela il faut maintenir une base d'imposition correcte afin d'alimenter les finances publiques dans le contexte de la mondialisation. Faute d'avoir suffisamment taxé le revenu du capital et les bénéfices, il s'est produit une érosion de l'assiette fiscale et un glissement du fardeau fiscal vers les travailleurs qui en supportent une part disproportionnée. Le transfert du poids de la fiscalité sur la consommation, au bénéfice des revenus, a rendu les systèmes plus régressifs. Il faut instituer des accords internationaux pour assurer une imposition équilibrée du capital et des bénéfices tout en mobilisant le soutien de l'opinion publique en faveur d'un régime fiscal équitable. L'OCDE doit jouer un rôle de pionnier dans ce domaine.

12. Les taxes écologiques peuvent contribuer à atteindre les objectifs du développement durable. Bien que les syndicats soient sceptiques quant à la possibilité de passer d'un impôt frappant l'emploi à un impôt sur les ressources naturelles, le fait que là où des tentatives ont été menées, un pour cent seulement des recettes fiscales provient des taxes écologiques signifie qu'il reste beaucoup à faire. Dans ce domaine aussi, l'OCDE devrait montrer la voie à suivre en élaborant des accords internationaux et en s'assurant qu'une réponse soit apportée aux préoccupations sociales.

Traduire la croissance en emplois de qualité - Le rôle de l'entreprise très performante

Garantir les normes fondamentales du travail dans les accords relatifs aux échanges et à l'investissement

16. Les gouvernements sont en train d'étendre à l'échelle mondiale, la portée de leurs législations nationales sur la propriété intellectuelle et les droits des investisseurs. Ils n'ont pas fait preuve d'autant d'empressement pour garantir les droits fondamentaux des travailleurs et les droits de l'homme dans le monde entier et en cela ils ont tort. Cette attitude ne fera que renforcer l'opinion selon laquelle la mondialisation est un nivellement par le bas qui privilégie la propriété au détriment de l'être humain. Le système multilatéral est tributaire du soutien apporté par les pays. Ce soutien ira en s'amenuisant si l'on ne fait pas cas des préoccupations des travailleurs. Il faut que les normes fondamentales du travail soient garanties dans les accords relatifs aux échanges et à l'investissement.

17. Il y a eu accord sur la définition des droits fondamentaux du travail comme en atteste la déclaration de Singapour, adoptée lors de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) en décembre 1996 et qui a mis l'accent sur : la liberté syndicale et la protection du droit syndical, le droit d'organisation et de négociation collective, la protection contre le travail forcé ou obligatoire et l'abolition du travail forcé, la protection de la main d'oeuvre enfantine (âge minimum requis), l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et la protection contre la discrimination en matière d'emploi et de profession. L'Etude de l'OCDE sur les Echanges et les Normes du Travail a démontré qu'il peut exister une relation bilatérale positive entre ces normes et des politiques d'échanges ouverts. Il reste cependant à résoudre la question de leur application. Dans les zones franches d'exportation et ailleurs, les droits syndicaux sont de plus en plus souvent l'objet de violations. En Corée, la tentative des pouvoirs publics et des employeurs de restreindre encore davantage la liberté syndicale pour réagir à la concurrence mondiale a été rejetée par les travailleurs coréens.

18. La "déclaration de Singapour" a donné mandat à l'OMC et à l'OIT pour qu'elles poursuivent les travaux sur la question des normes du travail. L'OIT devrait renforcer ses procédures de ratification et de contrôle des normes fondamentales du travail. Les Examens des Politiques commerciales menés à bien par l'OMC devraient rendre compte des violations des droits fondamentaux du travail. Il faut renforcer le dialogue entre l'OMC et l'OIT en prévision de la Conférence ministérielle de l'OMC en 1998. Les accords commerciaux hémisphériques et régionaux doivent comporter des clauses relatives aux droits des travailleurs. La Banque mondiale et le Fonds monétaire international devraient intégrer l'obligation de respecter les normes fondamentales du travail dans toutes leurs politiques de prêt et d'ajustement structurel.

19. L'OCDE doit développer son système de surveillance et de pressions par les pairs pour faire respecter les normes fondamentales dans les pays membres compte tenu de l'attitude de la Corée qui est revenue à ses anciennes pratiques en dépit de ses engagements. Il faut inclure les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans l'Accord multilatéral de l'OCDE sur l'Investissement et insérer une clause sociale relative aux normes fondamentale reconnues à l'échelon international. Le Conseil ministériel devrait donner mandat à l'OCDE de poursuivre ses travaux sur les questions des droits des travailleurs en ce qui concerne l'investissement, les zones franches d'exportation et dans le cadre de son dialogue avec les pays non membres.

Le programme d'action pour le développement

20. La suppression de la pauvreté et le renforcement de la démocratie et de la justice sociale dans les pays en développement sont des impératifs à la fois économiques et moraux. L'austérité budgétaire dans les pays donneurs d'aide a fait tomber la part, dans le PNB, des apports d'aide publique au développement, à des niveaux plus bas que jamais alors que les flux d'investissements privés vers les pays en développement ont doublé en tout juste trois ans. Les investissements privés se sont concentrés sur un nombre limité de pays à revenu élevé ou intermédiaire connaissant une croissance économique rapide. Mais les investissements au bénéfice de quelques-uns ne remplacent pas l'aide publique accordée pour le grand nombre. Les investissements privés seuls ne représentent ni une solution pour soulager la pauvreté ni une option économique pouvant remplacer les engagements pris par les pays de l'OCDE pour atteindre leurs objectifs en matière d'aide au développement.

21. Les déséquilibres croissants entre les montants d'aide versés par les différents donateurs découragent les pays qui ont cherché à augmenter leurs programmes ou à les maintenir conformes aux objectifs des Nations Unies. Cette situation risque finalement d'accentuer la tendance à la baisse. Cependant, certains changements récents en matière d'orientation et de qualité de l'aide au développement, comme en témoigne le Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE sont plus encourageants et devraient prendre davantage d'ampleur. Les partenariats pour le développement comportent des aspects positifs en ce sens qu'ils mettent de plus en plus l'accent sur l'aménagement d'une infrastructure sociale, la bonne gestion des affaires publiques et d'autres stratégies de développement participatif qui sont centrées sur l'être humain et se proposent de promouvoir la démocratie et de lutter contre la corruption. Les programmes d'aide gérés par les syndicats qui soutiennent les organisations syndicales libres et indépendantes des pays en développement et des pays en transition représentent un élément essentiel du développement durable et de la construction de la démocratie.

22. Quinze ans après le début de la crise de la dette, de nombreux pays en développement et en transition restent accablés sous le poids d'une dette extérieure qu'ils sont incapables de rembourser. Les mesures prises par le passé en vue d'imposer l'austérité, la privatisation et la déréglementation n'ont pas réussi à briser le cercle vicieux de l'augmentation constante du service de la dette et des sorties de capitaux et ont en fait affaibli les capacités de développement endogène. De ce fait, la nouvelle initiative FMI/Banque mondiale destinée à alléger encore davantage le poids de la dette (y compris la dette multilatérale) doit être mise en oeuvre de façon urgente. Mais il faut aller plus loin afin d'en augmenter le nombre de pays bénéficiaires, d'accorder une réduction plus importante de la dette, de redéfinir les critères de conditionnalité et d'avancer l'échéancier de l'allégement. Il faudrait financer la contribution du FMI à l'allégement de la dette multilatérale par la vente du montant nécessaire de ses réserves d'or. Le processus de renouvellement qui a été amorcé au sein de la Banque mondiale devrait être suivi d'une redéfinition du rôle et des politiques du Fonds monétaire international. Tous les donateurs devraient effectuer rapidement leurs versements à l'Association de développement international de la Banque mondiale sans les assortir de conditions inutilement strictes. Il faudrait aussi augmenter sensiblement les Droits de tirage spéciaux des pays à revenu faible et des pays en transition.

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A N N E X E I

ROLE ET COMPOSITION DU G7

5. Cinquante ans après le lancement du Plan Marshall, il est urgent de prendre des mesures au niveau national et d'apporter une aide internationale pour supprimer la pauvreté et favoriser la stabilité sociale, en Russie et dans les Etats de l'ex-URSS. L'aide internationale devrait être subordonnée au respect des droits fondamentaux des travailleurs et inclure, en outre, la protection des salaires comme le stipule la Convention N° 95 de l'OIT. Les programmes de stabilisation conditionnée du FMI doivent en tenir compte. La stabilité monétaire et la lutte contre l'inflation ne dépendent pas uniquement de la discipline monétaire et budgétaire mais exigent aussi des institutions sociales fortes.

6. L'accord de coopération qui a été conclu, en 1994, entre l'OCDE et la Fédération russe devrait éminemment donner lieu à des travaux portant sur la bonne gestion des affaires publiques, la création d'un modèle de restructuration économique acceptable par la collectivité, la réforme du marché du travail et de la politique sociale fondée sur le dialogue social et le consensus ainsi que l'élaboration de politiques d'éducation et de formation.

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A N N E X E II

ROLE ET COMPOSITION DE L'OCDE

1. Dans le cadre de la mondialisation actuelle, l'OCDE doit faire oeuvre de pionnier en matière de gestion économique internationale. Pour relever ce défi, elle doit servir de centre d'analyse objective de la politique sociale et économique dans les économies industrialisées. Elle a aussi un rôle à jouer dans la mise au point de mécanismes plus efficaces pour l'économie mondiale englobant une dimension sociale. Elle doit être souple au niveau de son fonctionnement, ne pas être technocratique et demeurer ouverte à toutes les parties prenantes - en particulier les travailleurs et leurs organisations.

2. L'OCDE doit rester une communauté de valeurs partagées car son rôle dépasse largement celui d'une organisation économique. Les circonstances inhabituelles dans lesquelles la Corée est devenue membre de l'OCDE ont montré la nécessité, pour les gouvernements de l'OCDE, de réaffirmer leur adhésion et leur engagement à l'égard des droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats tels qu'ils sont définis dans les conventions essentielles de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il faut mettre au point un instrument OCDE qui reprendrait les principales conventions de l'OIT et qui aurait permis d'éviter ce qui devrait être considéré comme une anomalie.

3. En tant que plus jeune membre de l'OCDE, la République de Corée devrait modifier les principaux éléments de sa législation du travail qui continuent d'enfreindre la norme fondamentale de l'OIT sur la liberté syndicale. Avant que le Conseil ne décide d'inviter la Corée à devenir membre de l'OCDE, le gouvernement coréen s'était solennellement engagé à réformer ses législations et réglementations en vigueur sur les relations professionnelles pour les harmoniser avec les normes reconnues à l'échelon international, en particulier celles relatives aux droits fondamentaux de l'homme comme la liberté syndicale et de négociation collective. Le 26 décembre 1996, la législation a été imposée à l'Assemblée nationale au terme d'une procédure qui a été considérée, par beaucoup, comme étant indigne d'un membre de l'OCDE. Des progrès ont été accomplis lors de la révision de la législation qui est intervenue le 10 mars 1997. Il faut cependant aller plus loin, notamment en ce qui concerne les droits des fonctionnaires et des enseignants à s'affilier librement au syndicat de leur choix. Par conséquent, le Conseil réuni au niveau ministériel devrait renouveler le mandat de l'Organisation pour qu'elle poursuive le processus de pressions par les pairs en surveillant attentivement la situation des travailleurs en République de Corée jusqu'au moment où les normes essentielles de l'OIT auront été entièrement respectées. Le TUAC continuera de jouer un rôle actif et constructif dans ce processus, conjointement avec ses syndicats affiliés et les syndicats en Corée.

4. Les activités "d'ouverture vers l'extérieur" que mène l'OCDE et les futures négociations en vue de l'adhésion de nouveaux membres devraient prendre de l'expansion et ne pas porter uniquement sur la libéralisation des échanges et des investissements. Le programme d'action pour la mondialisation doit répondre aux aspirations des populations et pas seulement à celles des milieux d'affaires. Lorsqu'elle conçoit des programmes de coopération avec ses partenaires, l'OCDE doit préciser d'emblée qu'il existe un "menu" complet d'activités OCDE et non pas seulement un choix "à la carte" dicté par des considérations de concurrence "à tout prix". Les récents efforts entrepris par la Banque mondiale pour mener à bien des audits internes critiques des effets de ses politiques pourraient servir de modèle pour l'OCDE. Ceux-ci pourraient être appliqués dans les ateliers organisés dans le cadre du dialogue sur l'action avec les Economies Dynamiques Non Membres (EDNM), des programmes avec l'Inde et la République populaire de Chine ainsi que du Forum pour les économies de marché émergentes (EMEF).