English text
L'AVENIR DES SERVICES PUBLICS
Colloque de l'OCDE au niveau des Ministres
Mars 1996
DOCUMENT DE REFERENCE DU TUAC
Résumé introductif
Le Colloque Ministériel de l'OCDE sur l'Avenir des Services Publics prend
place à un moment crucial. Les services publics dans les pays membres de
l'OCDE subissent des pressions de sources diverses. Dans certains pays, ils
sont confrontés à des attaques d'ordre idéologique; dans d'autres ils ont
été réduits pour répondre à la nécessité de diminuer les déficits
publics et de répondre à la mondialisation des activités. Quel que soit
l'impératif motivant un changement, ce sont souvent les utilisateurs des
services, les moins à même de se défendre, qui en supportent les conséquences,
ainsi que les travailleurs dans ce secteur, dont les salaires et les
conditions d'emploi subissent de fréquentes amputations pour réaliser des
"économies".
Parallèlement, l'évolution des tendances démographiques et des préférences
des consommateurs augmente la demande de services, notamment en matière de
soins aux personnes âgées, de santé, d'éducation permanente et
d'environnement. Le secteur public se doit de continuer à satisfaire la
majeure partie de cette demande car pour beaucoup de services il est le mieux
placé pour assurer tout à la fois l'efficience, l'efficacité, l'universalité
et l'équité.
Ces questions doivent être discutées de manière pragmatique, et indépendamment
des débats antérieurs, obstinément empreints de considérations idéologiques.
Une évaluation approfondie du champ d'action, du rôle et de la structure des
services publics (y compris les services municipaux et équipements
collectifs) permettra de déterminer leur soutien à l'économie, et le niveau
de qualité que peuvent offrir les mécanismes du marché, seuls ou en
association avec le secteur public. Il est également nécessaire d'examiner
l'incidence de toutes les politiques sur la cohésion sociale.
Le TUAC, dans cet exposé, axe sa réflexion sur une approche "partenariale"
des réformes du secteur public. Cette approche est fondée sur le sentiment
que les employés des services publics, qu'ils travaillent sous l'autorité
directe des pouvoirs publics ou sous celle de prestataires du secteur privé,
participent aux enjeux (avec les utilisateurs, les contribuables et les
gouvernements) et ont des points de vue, des opinions, dont il est logique de
tenir compte dans les prises de décision sur l'orientation future des
services qu'ils produisent et qu'ils fournissent. La première section de ce
document reflète le point de vue des syndicats sur le champ d'action, le rôle
et la structure de l'Etat. La deuxième section expose l'approche "partenariale"
du TUAC relative à la gestion et à la réforme des services publics, et présente
des exemples de "bonne pratique". La troisième section formule des
propositions pour les travaux futurs de l'OCDE dans ce domaine.
1. Le champ d'action, le rôle et la structure de l'Etat
| La mondialisation et le rôle du gouvernement
Le champ d'action, le rôle et la structure de l'Etat dans le contexte
économique font actuellement l'objet d'intenses discussions dans les pays
membres de l'OCDE. Des services publics de bonne qualité contribuent à
la capacité compétitive d'une nation. Ils contribuent à maintenir la
cohésion sociale nécessaire au fonctionnement de l'économie. Ils
instaurent un climat de confiance et de sécurité parmi la population
active, permettant de gérer le changement et de contribuer ainsi à
l'efficience dynamique et à l'adaptabilité du marché du travail. Enfin,
à l'extrémité de la chaîne économique se trouvent les utilisateurs,
qui attachent une grande importance aux facteurs sociaux.
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Pourtant, certains conseillers politiques considèrent les services
publics d'un point de vue idéologique, affirmant qu'une moindre activité
gouvernementale permet un meilleur fonctionnement de l'économie de marché.
Cette perception fait partie du débat actuel sur la mondialisation économique.
La réduction ou le maintien de la fiscalité et de l'endettement public à
un faible niveau est censée accroître la compétitivité d'une économie
sur la scène internationale. Les pays, comme leurs entreprises, sont en
concurrence les uns avec les autres. Les gagnants à court terme, en matière
d'investissement direct étranger, d'implantation d'entreprises
multinationales, d'accroissement de l'investissement national (et donc de
l'emploi), sont censés être ceux qui offriront aux entreprises un régime
fiscal compétitif, et une "culture de l'entreprise" basée sur un
minimum d'intervention gouvernementale et de réglementation économique. Ce
point de vue manque de perspicacité.
La mondialisation des marchés financiers amène également les
gouvernements à reconsidérer leur rôle dans l'économie. Pour être
"crédible", et par là même réduire la pression exercée sur
les taux d'intérêt à long terme - c'est un minimum - l'élément
"structurel" des budgets publics doit s'équilibrer. Ce qui, dans
le contexte actuel, implique des coupes budgétaires.
Parallèlement aux tensions financières mondiales, une pression
politique spontanée est censée s'exercer au niveau national en faveur
d'une réduction de la fiscalité ou de son maintien à un degré minimum.
Autre source de pression : l'évolution démographique, caractérisée
par une baisse des taux de participation et une augmentation des taux de dépendance,
qui oblige à reconsidérer les systèmes de protection sociale, notamment
dans les domaines de la santé, de l'éducation et des pensions de retraite
servies par l'Etat.
| Le financement des services publics
Il résulte de ce contexte que les services publics et leur
financement, dans les petits pays, sont sous pression. Mais il ne s'agit
pas d'un phénomène nouveau puisque, depuis le début des années 80, les
gouvernements n'ont cessé de réorienter leur réflexion sur la
responsabilité, le contrôle et le financement de nombreuses activités
du secteur public. Les équipements ou services clés de ce secteur ont été,
ou sont, en cours de privatisation, souvent avec leur statut
monopolistique intact. Pour réduire leur rôle et responsabilité à l'égard
des coûts, les gouvernements se sont aussi efforcés de trouver d'autres
moyens, comme la passation de contrats, la sous-traitance, et
l'orientation vers une offre de services décentralisée. Simultanément,
le jeu des mécanismes du marché a été utilisé plus amplement en matière
de production et de fourniture des services.
| Les limites des mécanismes du marché en matière de services publics
et les enseignements à tirer de l'expérience acquise
L'expérience des syndicats dans le domaine du secteur public et des
services démontre que, dans de nombreux cas les mécanismes du marché
ont atteint leurs limites en matière de fourniture de services publics,
et dans d'autres cas ils ont opéré au détriment du secteur économique
et social. Il ne faut pas en déduire pour autant que les mécanismes du
marchés n'ont pas un rôle clé à jouer dans ce domaine. Au contraire,
le TUAC voit là un rôle essentiel pour le secteur privé. Mais les
responsables qui prennent les décisions devraient comprendre, et tenir
compte des conditions requises pour qu'un système mixte fournisse des
services publics de qualité.
Préalablement à la mise en Ïuvre des réformes proprement dites, une
analyse complète des coûts et avantages devrait être effectuée. Outre
une évaluation de l'épargne réalisée, les travaux devraient faire
ressortir l'incidence des réformes, probable à long terme, sur la qualité
et l'efficacité des services et leurs conséquences en matière d'équité.
La dimension humaine est également une notion à inclure dans l'analyse,
notamment en ce qui concerne les répercussions pour les travailleurs, en
termes de salaires ou de conditions générales de travail, en particulier
la durée du travail, la formation, la promotion, l'égalité d'accès et
de conditions d'emploi; ne pas négliger non plus d'examiner les répercussions
sur les utilisateurs et sur les services.
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2. Agir en fonction de l'avenir : L'"Approche Partenariale"
des syndicats pour gérer et réformer les Services publics
| Introduction
Les travailleurs et leurs syndicats ont la réputation de faire de
l'obstruction aux changements dans le secteur public. Mais si des cas se
sont présentés, des raisons judicieuses y présidaient. Des réformes
ont souvent été introduites sans consultation préalable, ni
participation des travailleurs ou de leurs représentants au processus. De
plus, elles ont quelquefois été introduites dans le but manifeste de réduire
les salaires des travailleurs et d'abaisser leurs conditions d'emploi -comme
seul moyen de réaliser des économies. Les arguments avancés contre les
conséquences à long terme de tels changements, ou en faveur de solutions
de rechange, sont alors considérés comme une obstruction au changement -
et de surcroît, les travailleurs et les syndicats comme des opposants. En
pratique, pour aplanir les problèmes émergents, les responsables
confrontés aux réformes non productives peuvent alors devoir introduire
des palliatifs coûteux, et généralement dans l'axe des solutions suggérées
par les syndicats.
Dans ces circonstances, de nombreux syndicats des services publics
agissent désormais d'une manière proactive afin de promouvoir les
transformations souhaitables. Nombreux sont les cas où les syndicats, à
l'avant-garde du changement, proposent des réformes et parfois face à
l'opposition des autorités publiques et des gestionnaires. Le TUAC a préconisé
une approche "partenariale", non pas dans le but du changement
pour le changement, mais dans celui d'une recherche commune de toutes les
parties intéressées, préalablement aux transformations, pour identifier
les conditions objectives qui assureront des services publics de qualité,
donnant satisfaction aux contribuables, aux demandes des utilisateurs et
au personnel qui les fournissent. Cette procédure peut ou non se traduire
par l'extension des mécanismes du marché dans la production et la
fourniture des services.
| L'approche "partenariale" pour les réformes du secteur
public.
| Etudes de cas(1) illustrant une "bonne pratique"
Les cas ci-après relatés sont des exemples parmi beaucoup d'autres,
illustrant des actions novatrices que les syndicats des services publics
proposent pour introduire des réformes et Ïuvrer avec les gestionnaires
et les autorités publiques à la réalisation des transformations nécessaires.
| L'approche "partenariale" d'un syndicat allemand - Hagen
Grâce à une initiative syndicale, les citoyens de Hagen, près de Düsseldorf,
peuvent maintenant demander un passeport, renouveler un permis de
conduire, réserver des places de théâtre, et accéder à 32 autres
services en un même point de distribution dépendant de la municipalité.
L'architecte de cette initiative est l'OTV, syndicat allemand dans le
secteur public, qui a persévéré dans ses efforts pour que s'ouvre ce
service, malgré l'opposition de certaines personnalités politiques
locales que les coûts de lancement effrayaient.
A la suite d'une conférence nationale organisée en 1988 par l'OTV, un
document a été élaboré, sur le thème "Influencer l'avenir par
les Services publics", suivi de trois autres textes sur : la réforme
de la gestion publique, le rôle des entreprises publiques à l'égard de
la promotion d'une croissance économique durable, et l'avenir des
services de santé et des services sociaux. A partir de cette base
d'information, des initiatives locales ont été développées, notamment
à Hagen où l'accent a été mis sur l'amélioration de la diffusion des
informations municipales et des services de conseil.
Après six mois de travaux de recherche, un plan a été établi pour
l'installation d'un point de distribution offrant aux citoyens une grande
variété de services. Un programme de formation a été mis sur pied pour
familiariser le personnel avec tous les services offerts, et non pas avec
quelques-uns comme auparavant. En outre, un tableau d'information, présenté
de manière claire, a été élaboré à l'intention du personnel et des
clients. L'ouverture des locaux au public a été fixée, en accord avec
les employés, à 45 heures par semaine - ce qui représente plus du
double de la durée d'ouverture des bureaux individuels précédents.
Si cette initiative a conduit à l'élimination de dix emplois, aucun
travailleur n'a toutefois fait l'objet d'un licenciement impératif; et il
convient de noter que sans l'initiative lancée par le syndicat, si
l'autorité compétente avait arbitrairement imposé un changement pour
faire face aux coupes budgétaires, le résultat aurait pu s'avérer plus
grave.
Ce projet a finalement été considéré comme un succès économique.
L'initiative a été bien accueillie du public comme en ont témoigné les
réponses à un sondage d'opinion effectué par un utilisateur, qui a reflété
un soutien massif à cette création. Les premiers moments d'hostilité
passés, l'autorité compétente s'est aussi retrouvée gagnante à
travers les économies réalisées. Le personnel, de son côté a retiré
de ce projet plus de satisfaction et plus d'autonomie au travail. Des
cercles de qualité, démocratiques, ont été créés, l'ancienne hiérarchie
directive abolie, et les employés totalement impliqués dans la
conception et la fourniture des services, ainsi que dans leur propre
organisation du travail. Quant au syndicat, il est en train de reconsidérer
sa propre structure afin d'identifier les mécanismes de soutien les mieux
appropriés à ses adhérents dans ce nouveau lieu de travail.
| L'approche "partenariale" d'un syndicat suédois - Malung
A la fin des années 80, le syndicat suédois, SKAF, représentant les
employés municipaux, s'est trouvé confronté à des réductions du
budget local. Sachant que la réponse traditionnelle à cette situation était
soit une baisse de niveau des services conjuguée à une réduction
d'effectifs, soit la privatisation, SKAF a conçu un programme visant à
la fois à réaliser des économies et à préserver les emplois. Après
de longues discussions avec ses membres, le modèle décrit ci-après a été
testé en 1991 dans la municipalité de Malung, où l'objectif était
d'atteindre une économie minimale de 10 % sur 3 ans, tout en préservant
les emplois.
Ce modèle syndical est fondé sur l'implication active de tous les
employés dans un programme conçu pour le site. Des groupes de travail
composés de 8 à 12 personnes sont créés et élisent chacun leur
dirigeant. Un coordinateur des groupes est également nommé pour assurer
les relations avec l'autorité responsable. Au fond, les employés et leur
syndicat sont propriétaires du projet.
Un programme de formation à l'intention des employés, établi par
SKAF, est ensuite acheté par la municipalité; il porte sur les sept matières
suivantes :
| l'économie - le budget est ventilé pour le rendre accessible et
compréhensible à tous les employés; ce qui leur permet de mesurer
le coût de leur propre activité et de l'activité globale du lieu de
travail, ainsi que le rôle qu'ils jouent en fournissant un service
efficace;
| la planification et le suivi - des petites unités apprennent à
planifier en vue de la coopération, de la coordination, et du partage
des connaissances (au lieu de s'attribuer les idées et les ressources
des autres dans un climat de concurrence). Un accord est recherché
sur une politique globale, avec des objectifs communs pour une
meilleure production;
| la communication et la formation - la structure de prise de décision
hiérarchique est démantelée et remplacée par des structures plus
horizontales qui donnent du pouvoir aux travailleurs;
| l'approvisionnement public - une identité de vues est recherchée
pour déterminer le niveau auquel les décisions d'achat se feront
pour chaque unité;
| le développement des compétences - un relevé de formation est établi
pour chaque employé. Le but est de préserver les connaissances et
l'expérience professionnelles acquises, tout en formant à de
nouvelles compétences;
| la dimension éthique et humaine - l'opinion des employés sur leur
propre travail se modifie au fur et à mesure que s'accroît leur
responsabilité vis-à-vis de leurs propres initiatives. Le
perfectionnement personnel ainsi encouragé se répercute sur
l'accroissement de la productivité, et met l'accent sur la notion de
qualité; et
| l'organisation - des ajustements structurels sont réalisés pour
adapter l'institution aux besoins locaux. |
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Ensuite, pendant huit à dix mois une analyse de la situation ou des
problèmes perçus est réalisée au sein de l'organisme. Les points forts
et les faiblesses identifiés, des propositions concrètes sont alors
formulées auprès de l'autorité responsable en vue des transformations nécessaires,
étant entendu que les fonds seront rendus à la municipalité si les économies
prévues ne sont pas réalisées au cours de la période spécifiée. A
noter que le projet pilote de Malung a réalisé plus de 10 % d'économie,
maintenu les niveaux d'emploi, amélioré les services offerts, et enrichi
la vie des travailleurs. Compte tenu de ce succès, à Malung, SKAF a créé
une unité spéciale de développement de cette activité et a vendu le
programme à plus de 65 municipalités et comtés - d'où un apport
de revenus pour ce syndicat.
| L'approche "partenariale" d'un syndicat irlandais - Education
Dans le cadre d'une série d'accords conclus depuis 1987 entre le
gouvernement irlandais, les employeurs et les syndicats, notamment
d'enseignants, un processus d'amélioration et de révision du système éducatif
a été entrepris. Tout accord sur des questions économiques et sociales
intègre une section sur l'éducation à laquelle souscrivent les
syndicats d'enseignants, le Département national de l'Education, et les
employeurs. Ces accords concernent différents aspects de l'évolution et
de l'amélioration du système éducatif, y compris le lien entre l'éducation
et l'emploi, et l'orientation qui peut être prise pour aménager le système
de façon à accroître les débouchés pour les étudiants. Un accent
soutenu est mis sur la notion d'équité et l'accès aux services éducatifs
pour tous. L'éducation des adultes et l'éducation permanente sont
encouragées et les ressources ciblées sur l'éducation des catégories
de population défavorisées.
Comme conséquence des progrès réalisés par la conclusion de ces
accords, un processus de révision, de remise au point de l'ensemble du
système d'enseignement a pris forme pour culminer en 1995 avec la
publication par le gouvernement d'un "Livre blanc sur l'éducation".
C'était la première grande tentative de réflexion, de reconsidération
et de réorientation du système depuis la fondation de l'Etat irlandais.
Ce "Livre blanc" a été élaboré à travers un processus de
consultation impliquant toutes parties intéressées dans le système,
ainsi que les partenaires sociaux. C'était une initiative sans précédent
pour garantir l'appui du consensus de la société en général sur
l'avenir du système d'éducation. Elle a impliqué la publication d'un
"Livre vert" auquel toutes les parties intéressées ont été
invitées à réagir, la convocation d'une grande Convention Nationale sur
l'Education réunissant également tous les intéressés, l'organisation
d'autres conférences sur des sujets spécifiques, et finalement la
publication d'un "Livre blanc" basé sur les propositions et les
observations. Une autre consultation a lieu actuellement sur les
applications de divers aspects du "Livre blanc", qui contient
l'engagement d'ouvrir des négociations entre les syndicats d'enseignants,
les employeurs et le Département de l'Education sur les propositions
affectant directement les modalités et conditions d'emploi.
Les enseignants sont représentés dans tous les comités et groupes de
travail qui examinent les questions relatives aux programmes. Le
"Livre blanc" est un document de grande envergure, qui aborde
les principes philosophiques sous-tendant le service de l'éducation en
Irlande, les structures par le biais desquelles il est dispensé, l'avenir
de la profession enseignante, et qui instaure des systèmes pour le contrôle
et l'évaluation de tous les aspects de ce service.
| Planification des Sercices publics sur le long terme
Les exemples ci-dessus d'une approche "partenariale" proposée
par les syndicats pour restructurer les services publics illustrent des
cas de caractère essentiellement local ou sectoriel. Mais les syndicats
ont leur mot à dire dans les questions macroéconomiques globales qui ont
un rapport avec la planification des services publics sur le long terme.
L'expérience syndicale offre ici une veine riche en matière de
"bonne pratique", que l'OCDE pourrait examiner.
Un exemple nous vient d'Australie, où depuis 1983 le gouvernement fédéral
a travaillé en "partenariat" avec l'ACTU (Conseil des Syndicats
Australiens) à la formulation d'une série d'Accords qui ont transformé
l'économie, le marché du travail et la structure des syndicats. Des
Accords successifs ont permis d'introduire de vastes réformes budgétaires
touchant la fiscalité, la santé et les pensions de retraite, les soins
et services pour enfants, et la protection de la famille; de même un
filet de sécurité a été introduit, assurant une protection sociale élémentaire
pour éviter que d'importantes catégories sociales ne se trouvent exclues
du système.
Ce qui est différent dans l'exemple australien, c'est que grâce à
l'implication active des syndicats le budget fédéral s'équilibrera sur
une période à moyen terme, sur une base d'imposition équitable pour
tous, et sans entraîner d'amputations dans la fourniture des services
publics. La modération des salaires a contribué à ce résultat,
permettant une baisse de l'inflation à des niveaux historiquement bas,
dans le cadre d'un programme de plus grande envergure comprenant la création
d'emplois. Ces éléments, conjugués, ont accru les recettes budgétaires,
augmentant ainsi les ressources destinés aux services publics et les
niveaux de salaire social, tout en plafonnant la hausse des prix des
prestations du secteur public.
La leçon à en retenir est que les syndicats peuvent jouer - et
jouent - un rôle constructif dans tous les domaines macroéconomiques, y
compris les services publics. Mais ces questions doivent être abordées
dans le cadre d'une large stratégie de "partenariat".
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3. Futures activités de l'OCDE
Cet exposé du TUAC a mis en lumière quelques-unes des nombreuses actions
novatrices où les syndicats jouent un rôle clé dans l'introduction et la
gestion des réformes du secteur public et la fourniture des services, que ce
soit au niveau macro- ou microéconomique. Tous les cas se sont révélés
productifs, en termes d'économies budgétaires pour les autorités publiques,
et d'amélioration tant des services offerts aux consommateurs, que des
salaires et des conditions de travail des employés concernés.
De l'avis du TUAC, il reste encore beaucoup à faire, et l'OCDE a là un rôle
unique à jouer. En ce qui concerne la réforme du secteur public, il serait
utile que les exemples de "bonne pratique" fournis par les syndicats
fassent l'objet d'un échange de vues dans le cadre du Colloque Ministériel
sur l'Avenir des Services Publics, et d'une diffusion dans les ministères
pour encourager des actions semblables dans divers pays.
Le TUAC regrette que le Comité de Gestion Publique de l'OCDE (PUMA) ne se
soit pas impliqué davantage dans les travaux d'élaboration et de suivi de
l'Etude sur l'Emploi, compte tenu en particulier du grand rôle joué par les
services publics dans l'économie nationale, et dans l'emploi en général. Néanmoins,
les préoccupations dont témoignent les décideurs politiques à l'égard de
l'avenir des services publics fournissent au Comité une occasion
d'entreprendre un examen thématique, conjointement avec d'autres départements,
sur la croissance de l'emploi dans le secteur des services.
Cet examen thématique pourrait être axé globalement sur le rôle
dynamique du secteur public dans une économie moderne, notamment son rôle de
générateur d'emplois et de planification des ressources financières sur le
long terme. Il faudrait envisager une analyse des réformes effectuées antérieurement
dans ce secteur, pour en déterminer les aspects positifs et les aspects négatifs,
en particulier en ce qui concerne l'introduction de mécanismes du marché.
L'OCDE pourrait concevoir une méthodologie qui permette de faire une
comparaison efficace entre les services du secteur public et ceux du secteur
privé, notamment une évaluation comparative de certains aspects comme la
qualité, les prestations, les résultats, les procédures, et les facteurs
externes. L'étude pourrait aussi porter sur la façon dont certains
gouvernements introduisent les "partenariats" des secteurs public et
privé dans le domaine de la production et de la fourniture de services
publics. L'un des rôles clés de l'OCDE consisterait à évaluer de tels
programmes et à diffuser la "bonne pratique". Il conviendrait également
de procéder à un examen systématique de la participation des syndicats au
processus de changement, comme indiqué ci-dessus. Le TUAC et ses
organisations affiliées seraient prêts à contribuer à cet examen thématique.
(1) Le TUAC exprime ses remerciements à Brendan
Martin, "Public World", à Londres (R.U.) pour les cas de bonne
pratique relevés en Allemagne et en Suède.
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