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  DECLARATION SYNDICALE À LA RÉUNION DE 1999 DU CONSEIL DE L'OCDE AU NIVEAU MINISTÉRIEL ET AU SOMMET ÉCONOMIQUE DU G8 À COLOGNE 

Mai 1999

1. Les marchés financiers se sont quelque peu redressés depuis la quasi débâcle de 1998. Cependant la crise financière a entraîné un ralentissement de la croissance et la récession. Trente pour cent de l'économie mondiale se trouvent maintenant en récession et la Banque mondiale prévoit qu'en 1999, la croissance mondiale sera la plus faible depuis 1982. En Russie, le processus de transition est encore plus défaillant et plus d'un tiers de la population active ne reçoit plus de salaire. Au Brésil, les marchés financiers se sont stabilisés mais seulement au prix d'une récession dont l'intensité et la durée restent incertaines. Le Japon est embourbé dans la récession tandis que l'Union européenne connaît un ralentissement de sa croissance et enregistre des résultats bien inférieurs à ses capacités. Seuls les Etats-Unis ont une économie soutenue. 

2. Une question essentielle qui se pose est de savoir combien de temps cette situation fragile pourra se prolonger. Le fait d'avoir l'économie des Etats-Unis comme seule locomotive de l'économie mondiale représente des risques énormes. Si cette locomotive devait caler, l'économie mondiale plongerait rapidement dans une crise profonde. Les gouvernements doivent prendre conscience de ces risques et agir rapidement pour encourager une croissance équilibrée de manière à diversifier les sources d'expansion exerçant leur action dans l'économie mondiale. 

3. Une cause fondamentale de la crise économique et financière qui s'est développée au cours de ces deux dernières années est la poursuite aveugle de la libéralisation financière en l'absence de la mise au point de cadres appropriés de réglementation aux niveaux national et international. Et par voie de conséquence, la fuite généralisée des capitaux a déstabilisé l'économie mondiale. Les politiques d'austérité imposées aux pays concernés ont causé des ravages au niveau national et réduit la croissance mondiale de la demande. Parallèlement, en s'obstinant à ignorer les conséquences sociales de la libéralisation des échanges et des capitaux, les dirigeants risquent de provoquer une réaction violente contre la mondialisation. 

4. Face à cette situation, les principales économies et institutions internationales doivent tirer de la crise les enseignements qui s'imposent et réorienter les politiques publiques de gestion des marchés mondiaux. Il est urgent de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique des gouvernements et des institutions. La réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel et le Sommet du G8 à Cologne offrent l'occasion de donner une impulsion à cette nouvelle orientation. En particulier, les gouvernements doivent : 

- prendre des mesures concertées pour rétablir une croissance équilibrée de la demande dans l'économie mondiale afin de prévenir le risque de déflation (§ 5-11) ; 

- annuler les dettes multilatérales et bilatérales des pays en développement les plus pauvres à condition qu'ils respectent les droits fondamentaux de l'homme (§ 8) ; 

- s'inspirer des principes formulés lors de la Conférence des ministres du Travail du G8, à Washington, pour élaborer, à l'échelle mondiale, des dispositifs de protection sociale à large participation (§ 10) ; 

- créer une Commission internationale d'enquête sur le système de réglementation nécessaire à la gestion des marchés financiers internationaux (§ 12-16) ; 

- agir de manière décisive avant la réunion du Conseil ministériel de l'OMC à Seattle pour faire en sorte que le système mondial des échanges et de l'investissement et les institutions financières internationales viennent renforcer le travail de l'OIT visant à garantir les normes fondamentales du travail (§ 17-19 ) ; 

- au niveau de l'OCDE et du G8, entamer un dialogue sur l'emploi avec les partenaires sociaux en vue de convenir d'une approche de l'adaptabilité du marché du travail qui soit acceptable par la collectivité (§ 20-22) ; 

- donner au développement durable une dimension sociale et concernant l'emploi (§ 23). 

Développer la demande mondiale 

5. En conséquence de la crise asiatique, l'économie mondiale est confrontée à un grave risque de déflation et d'une nouvelle montée du chômage. L'explosion du déficit commercial des Etats-Unis représente une nouvelle cause d'instabilité financière. Les banques centrales et les ministres des Finances des pays de l'OCDE doivent s'y opposer en prenant des mesures concertées destinées à soutenir une croissance équilibrée de la demande et à relancer ainsi la croissance et la création d'emplois. 

6. L'expansion économique de l'Europe est essentielle puisque l'Europe représente approximativement trente pour cent de l'activité économique mondiale. De surcroît, son activité économique reste bien en dessous d'un niveau qui peut et doit être maintenu si l'on veut réduire le chômage et faire en sorte que l'Europe assume ses responsabilités dans l'économie mondiale. La diminution récente des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne est bienvenue quoique les taux réels soient encore trop élevés. Leur baisse tardive illustre aussi les faiblesses du dispositif de prise de décisions économiques depuis sa mise en place par l'Union économique et monétaire. Il est capital de veiller à ce que la croissance de la demande corresponde à l'offre potentielle pour que l'on puisse s'attaquer aussi aux faiblesses structurelles. Il faut également se doter des moyens de mener une politique budgétaire au niveau européen afin de compléter la politique monétaire unique. 

7. Au Japon, il faut continuer de prendre des mesures radicales pour stimuler la demande intérieure. Il y a lieu d'introduire des réductions fiscales permanentes et de mettre en place des régimes de retraite pour toutes les familles actives mais notamment pour les familles aux revenus les plus bas de manière à ce qu'elles se sentent en confiance pour consommer biens et services. 

8. Les gouvernements des pays du G8 et de l'OCDE devraient maintenant annuler les dettes bilatérales des pays en développement les plus pauvres et autoriser les institutions financières internationales à se procurer des financements suffisants pour faire de même. Ce serait là une manière judicieuse de réagir au sentiment de l'opinion publique qui s'est manifesté par le biais de la coalition "Jubilé 2000". Cette annulation de dettes devrait dépendre du respect, par les pays concernés, des droits fondamentaux de l'homme y compris les droits des travailleurs. 

9. Il faut donner aux pays en crise d'Asie et d'Amérique latine les moyens de développer la demande intérieure et contribuer à rétablir la croissance de l'économie mondiale. Les programmes de stabilisation convenus avec le FMI doivent abandonner l'austérité au profit du soutien de la croissance. Les arriérés de salaire dus aux travailleurs russes doivent maintenant être payés afin de sortir un tant soit peu du cercle vicieux qui a conduit à une moins-value de recettes fiscales et à une prolongation de la crise financière. Le fardeau retombe essentiellement sur les femmes qui, en l'absence de dispositifs de sécurité sociale adéquats, ont en grande partie la charge de maintenir l'union de la famille et de s'occuper des enfants et des personnes âgées en ne comptant que sur des revenus familiaux considérablement réduits. 

10. Dans les pays en crise, les politiques axées sur la croissance doivent être étayées par une aide financière pour atténuer la pauvreté et par la mise en place de systèmes de sécurité sociale à large participation. La Banque mondiale a maintenant publié son Code social auquel il faut souscrire. La conférence des ministres du Travail du G8 qui s'est tenue à Washington en février 1999 a défini les éléments d'une approche de ce type : le soutien international des économies en développement, en transition et émergentes doit être centré sur les pays les plus touchés par la crise et sur la population la plus vulnérable de ces pays. Les priorités sont les suivantes : 

- protéger les budgets de l'éducation et de la santé en veillant à ce que les plus démunis puissent continuer à payer la scolarité de leurs enfants et avoir accès aux soins de santé essentiels ; 

- créer et développer des dispositifs de sécurité sociale pour faire en sorte que les personnes sous-employées et sans travail disposent d'un revenu suffisant pour vivre, et élargir les programmes de suppression du travail des enfants, soutenus par l'OIT ; 

- promouvoir des programmes de travaux publics qui favorisent l'emploi et élargir les programmes de formation et de recherche d'emploi ; 

- diminuer les prix des produits essentiels et maintenir le pouvoir d'achat des salaires minimums ; 

- mettre en place de solides systèmes de relations professionnelles en encourageant un dialogue tripartite entre gouvernements, employeurs et syndicats, fondé sur le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT. 

11. Les gouvernements doivent relever le défi, dans le contexte de la mondialisation, de maintenir une base d'imposition solide pour les finances publiques. Le fait de ne pas avoir imposé suffisamment les revenus du capital et les bénéfices a provoqué une érosion de l'assiette fiscale et un glissement du fardeau fiscal vers les travailleurs qui en supportent une part disproportionnée. Le déplacement de la taxation du revenu vers la taxation de la consommation a rendu les systèmes plus régressifs. Il faut passer des accords internationaux pour garantir une imposition équilibrée du capital et des bénéfices de manière à conserver le soutien de l'opinion publique en faveur de systèmes d'imposition équitables. 

Le système financier international - la réglementation du marché 

12. La récente crise a révélé les faiblesses du système financier international. Les erreurs commises par les financiers et les banquiers ont maintenant des répercussions directes sur la vie de millions de familles actives. La reconstruction de l'architecture financière internationale est devenue une tâche fondamentale. Jusqu'à présent, la réaction des pouvoirs publics face aux crises successives des marchés financiers a consisté à prendre des initiatives destinées à améliorer la transparence et la surveillance. Il est indubitable que celles-ci sont nécessaires mais elles ne permettent pas de s'attaquer à la cause première du problème. Rien ne prouve que le manque de transparence et de surveillance sont à l'origine des crises récentes. Par contre, il est manifeste que les bailleurs de fonds ne se sont pas servis d'un grand nombre d'informations qui étaient disponibles. La crise de l'épargne et des prêts des années 80 aux Etats-Unis et la crise bancaire scandinave des années 90 montrent que les crises financières peuvent se produire dans le cadre de systèmes transparents et bien réglementés. La leçon qu'il faut en tirer est que pour assurer la stabilité du système financier international, il faut prendre des mesures plus audacieuses. Le retour à une croissance durable exigera une réforme profonde des moyens dont se servent les gouvernements pour réglementer et gérer, par le biais du réseau d'institutions et d'organisations financières internationales, le marché mondial et, en particulier, les marchés financiers. L'objectif doit être de réaménager les marchés financiers afin de faciliter l'investissement productif à long terme. 

13. Pourtant, le débat mené par les banquiers et les fonctionnaires des ministères des Finances s'est tenu à huis clos sans la participation officielle des syndicats et de la société civile. Le "Forum de stabilisation financière" nouvellement créé par le G7 et qui sera convoqué par la présidence de la Banque des règlements internationaux comprend des fonctionnaires du G7 et des représentants des établissements financiers et des banques privés. Là encore, il s'agit d'un club fermé. La réglementation est une affaire trop importante pour être laissée aux responsables de la réglementation. Les gouvernements doivent donc établir une Commission internationale indépendante, à large participation, ayant pour mandat de rendre compte rapidement du cadre international de réglementation qu'il faut maintenant mettre en place. Dans un premier temps, le Forum de stabilité financière devra tenir des séances et des consultations publiques. 

14. Les mesures à prendre sont les suivantes : 

- assurer une meilleure coordination de la politique budgétaire et monétaire au niveau régional et entre les nouveaux blocs de monnaies de réserve que sont le dollar, le yen et l'euro pour faire en sorte que les taux de changes reflètent les facteurs économiques de base plutôt que des opérations spéculatives et aboutissent à la suppression progressive des déficits et des excédents importants à long terme de la balance des opérations courantes ; 

- reconnaître le droit des gouvernements à contrôler les entrées et les sorties de capitaux étrangers à court terme dans l'intérêt de la stabilité macro-économique et sociale nationale ; 

- appliquer une taxe internationale sur les transactions en devises étrangères afin de réduire les flux monétaires spéculatifs ; 

- instaurer des normes internationales contraignantes pour la réglementation prudentielle des marchés financiers comportant des normes en matière de réserve de capitaux, des limites aux risques de change à court terme des devises étrangères, des contrôles et l'homologation des transactions de produits dérivés et d'autres formes d'investissement à effet de levier reposant sur le crédit ; 

- améliorer les informations sur les flux monétaires, les dettes privées et les réserves ; 

15. Le rôle de régisseur de l'économie mondiale joué par le FMI est très préoccupant. La crise a également montré que les propositions d'amendement des statuts du FMI pour encourager la convertibilité totale des opérations en capital relèvent de la folie. Les recommandations pratiques initiales du FMI en Asie de l'Est et au Brésil ont détérioré encore davantage la conjoncture en péchant par excès de rigueur et d'austérité dans des pays qui n'avaient pas de déséquilibres macroéconomiques essentiels. Il faut maintenant réformer le FMI comme l'a préconisé le Sommet des Nations Unies pour le développement social, qui s'est tenu à Copenhague. Les programmes futurs devraient encourager la bonne gestion des affaires publiques, la croissance de l'emploi et la réduction de la pauvreté plutôt que l'austérité. Les missions régulières (article 4) du FMI dans les pays doivent maintenant rencontrer périodiquement les représentants syndicaux. 

16. Parallèlement aux améliorations du système de gestion financière internationale, il faut disposer de meilleures normes de gouvernement d'entreprise. Les Principes relatifs au gouvernement d'entreprise qui devront être adoptés par les ministres de l'OCDE constituent un ensemble de droits pour toutes les parties prenantes. Ces dispositions devront se traduire par des efforts de promotion et notamment un travail d'ouverture vers l'extérieur. Il faut également renforcer les mesures destinées à lutter contre la corruption en s'appuyant sur les instruments de l'OCDE et les mettre en oeuvre en coopération avec les syndicats et les entreprises. 

Changer la face sociale de la mondialisation 

17. La crise a démontré le danger d'ignorer la dimension sociale de la mondialisation ce qui a entraîné une réaction violente de grande envergure à l'encontre du système des échanges et de l'investissement et faussé les tentatives de négociation, à l'OCDE, de ce qui aurait été un AMI (Accord multilatéral sur l'Investissement) déséquilibré. A l'avenir, les règlements régissant ces systèmes devront comprendre des obligations contraignantes vis-à-vis de la collectivité et de l'environnement, allant de pair avec les droits accordés aux pays ou aux entreprises. La réunion ministérielle de 1999 de l'OMC, qui se tiendra à Seattle pour lancer un nouveau Round de négociations, représentera le premier test véritable. Il faut concevoir un Round à large participation afin de favoriser l'emploi et d'améliorer les niveaux de vie aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement plutôt que de déréglementer les marchés et d'intensifier les forces compétitives. Outre les préoccupations relatives à l'environnement, à l'avenir les négociations devront prendre en compte la promotion des normes fondamentales du travail et leur inclusion dans l'examen des politiques commerciales et créer un organe approprié au sein de l'OMC. Il faut prendre des mesures d'ordre pratique visant à renforcer la coopération entre l'OIT et l'OMC. Il s'agit là d'un minimum si l'on ne veut pas mettre en danger l'indispensable soutien de l'opinion publique pour la mise en oeuvre de conclusions concertées. 

18. Les stabilités financière, économique et sociale sont liées entre elles. Des politiques de stabilisation qui font injustement pression sur les travailleurs conduiront à la déstabilisation sociale. Elles seront finalement vouées à l'échec et nuiront encore davantage à la crédibilité du FMI et de la Banque mondiale. Il faut également instaurer un dialogue social entre gouvernements, syndicats et employeurs pour établir un consensus sur les objectifs de développement social et économique et sur les moyens d'action. Des institutions sociales fortes et notamment des syndicats, sont indispensables à la mise en valeur des ressources humaines et à l'arbitrage des différends concernant la répartition des ressources. La nouvelle architecture pour la stabilité financière mondiale et le développement durable doit inclure le code social tel qu'il a été élaboré par le G8 et la Banque mondiale. 

19. Les institutions de Bretton Woods et les banques régionales de développement doivent inclure dans leurs règles de fonctionnement l'obligation, pour les pays, d'adhérer à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Pour avoir droit à l'aide permanente à l'ajustement, les pays doivent respecter et appliquer les normes fondamentales du travail. Les ministères des Finances et les institutions financières internationales doivent rompre avec la tradition selon laquelle la mise en oeuvre des normes du travail est considérée comme étant uniquement du ressort des ministres du Travail. Des normes de ce type sont nécessaires pour assurer que les marchés du travail engendrent une répartition satisfaisante du revenu pouvant financer ensuite un réel développement économique fondé sur l'expansion des marchés nationaux. Elles sont également nécessaires pour faire naître les pouvoirs politiques compensateurs en mesure d'arrêter la corruption, phénomène qui a faussé le processus de développement et ébranlé l'efficience allocative et la stabilité des marchés financiers. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales devraient être mis à jour afin d'y inclure toutes les normes fondamentales du travail. Mais pour que ces Principes soient valables, il faut que le réexamen en cours fasse en sorte de les doter d'un mécanisme efficace de mise en oeuvre. 

Dialogue du G8 sur l'emploi 

20. Transformer la croissance soutenue de la demande en création d'emplois et réduire le chômage exige des mesures destinées à favoriser l'adaptabilité des marchés du travail et une synchronisation de la demande et de l'offre des économies. La mise en oeuvre, pays par pays, de la Stratégie de l'OCDE pour l'emploi met strictement l'accent sur la déréglementation du marché du travail ce qui équivaut à affaiblir les syndicats et démanteler les structures de négociation des salaires, diminuer la protection de l'emploi pour les travailleurs et pénaliser les chômeurs. Il faut adopter une nouvelle approche. Dans l'économie mondiale un avantage compétitif ira aux pays dotés d'une forte cohésion sociale fondée sur un investissement dans l'éducation, la formation et les soins de santé, et disposant d'un solide système de relations professionnelles, s'appuyant sur de puissants syndicats. Les pays développés et en développement qui réussiront le mieux seront ceux qui disposeront d'institutions capables d'équilibrer et de rééquilibrer les pressions du marché en faveur de la flexibilité et du dynamisme et les pressions sociales en faveur de la sécurité et de la dignité. Les populations doivent avoir voix au chapitre en ce qui concerne leurs conditions d'emploi et le développement économique. 

21. Les gouvernements du G8 et de l'OCDE s'accordent à reconnaître que l'investissement dans le capital humain est primordial pour l'avenir. Cependant, il y a encore beaucoup plus à faire pour trouver les moyens de financer l'apprentissage à vie qui créé un capital humain, par le biais d'investissements par les entreprises, les particuliers et le secteur public. Chacun des pays ne pourra apporter une réponse efficace aux questions de financement public et privé de l'éducation et de la formation qu'en établissant des partenariats dans le cadre desquels s'instaurera une coopération entre les ministères de l'Education et du Travail d'une part et les syndicats et les employeurs d'autre part. 

22. En Europe, un processus est maintenant en marche pour la mise en oeuvre des objectifs portant sur les questions d'emploi, qui ont été définis lors du Sommet de Luxembourg en 1997. Au niveau du G8 et de l'OCDE, les syndicats sont prêts aussi à entamer des dialogues avec les gouvernements et les entreprises en vue de gérer le changement économique. Les terrains d'entente éventuelle portent sur ce qui suit : 

- faire de l'apprentissage à vie une réalité en améliorant les compétences des travailleurs et en réformant les systèmes éducatifs ; 

- instaurer une compatibilité entre les systèmes de prestations sociales, les salaires minimums et les régimes de rémunération afin de supprimer la pauvreté et de faciliter l'intégration des marchés du travail ; 

- veiller à l'efficacité des programmes actifs visant le marché du travail pour aider les groupes et régions à risques ; 

- intégrer les jeunes et les femmes au marché du travail ; 

- exploiter l'évolution technologique, encourager les approches globales de l'innovation et favoriser les formes d'organisation du travail acceptables par la collectivité. 

23. Le retour de la croissance de la demande et de l'emploi doit intervenir dans le cadre du développement durable comme cela a été convenu dans les 'piliers' social, environnemental et économique du Programme Action 21 des Conférences de Rio. Les mesures sociales visant à atténuer les effets des suppressions d'emplois et assurer l'équité doivent être au coeur même des stratégies de mise en oeuvre du développement durable. Pour ce faire, il faut une action conjointe des ministres du Travail, des Finances et de l'Environnement et de leurs organisations internationales respectives, avec l'OCDE qui peut jouer le rôle de catalyseur. La finalité majeure d'une stratégie de développement durable devrait être de faire en sorte que les travailleurs et leurs syndicats participent à l'indispensable réforme des modes de production et de consommation mondiaux écologiquement non viables. En l'absence d'un tel engagement, les objectifs de réforme ne continueront de connaître qu'un succès limité. La transition en matière d'emploi doit donner aux travailleurs la conviction qu'ils ne perdront pas leurs moyens de subsistance en dépit des mutations structurelles. 

 Conclusions 

24. Prévenir un effondrement mondial et construire les bases de la relance et du développement durable est un défi lancé aux dirigeants des principales démocraties du monde industrialisé et développé. La mondialisation est le fait des hommes et non une force de la nature même si, à l'heure actuelle, elle semble souvent échapper à tout contrôle. La véritable question qui se pose à la communauté internationale est de savoir s'il existe une volonté politique pour créer des stratégies internationales et des institutions aptes à gérer le processus de mondialisation afin de répondre aux besoins et aux aspirations de la population.

   La présente déclaration a été préparée par la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (CSC) en coopération avec nos partenaires et notamment la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération mondiale du travail (CMT) et la Confédération européenne des syndicats (CES).